Petit trafic frontalier aux frontières extérieures: inclusion la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière
2011/0199(COD)
Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 69 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.