Demande de la Croatie de devenir membre de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 34 voix contre et 41 abstentions une résolution sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Le Parlement estime que l'adhésion de la Croatie rendra l'Union plus forte, enrichira la culture et le patrimoine européens et contribuera de façon décisive à maintenir la crédibilité du processus d'élargissement. Il considère également qu'une adhésion réussie de la Croatie aura des implications plus vastes sur le plan européen et régional et conférera un élan positif au processus d'intégration européenne à la fois dans l'Union et dans la région des Balkans occidentaux. Cette adhésion constituera par ailleurs, un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux, sur la voie de l'intégration européenne. C’est pourquoi, le Parlement se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, après 6 années de pourparlers et appelle à la signature du traité d'adhésion.

Rappelant que dans un processus d'adhésion réussi, chaque pays doit être jugé en fonction de ses mérites propres dans le respect effectif des critères de Copenhague, le Parlement estime que cela ne peut se faire sans le soutien et la confiance des citoyens croates eux-mêmes. Il encourage dès lors la population à participer au référendum concernant l'Union et à soutenir le traité d'adhésion.

Dispositions transitoires : la résolution souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014. Pour leur part, les députés indiquent qu’ils sont déterminés à présenter leur propre proposition arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion devront être pris en compte.

Contrôle du processus de réforme, avec l’appui de la société civile : le Parlement appelle la Commission à contrôler, avec objectivité, la poursuite des préliminaires à l'adhésion. Celle-ci devrait notamment aider les autorités croates à s'acquitter de leurs engagements et obligations contractés dans le cadre des négociations. Parmi les domaines qui devraient faire l’objet d’un contrôle étroit figurent les engagements pris dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des droits fondamentaux (liberté de la presse, réformes judiciaires, traitement impartial des affaires de crimes de guerre, lutte contre la corruption, protection des minorités, gestion des frontières, coopération policière, lutte contre la criminalité organisée et coopération judiciaire en matière civile et pénale) mais aussi dans le domaine de la politique de concurrence, notamment dans le secteur des industries navales et sidérurgiques. Il salue la référence, dans le traité d'adhésion, à la participation de la société civile tout au long du processus de contrôle et invite la Commission à utiliser pleinement cette clause et à consulter étroitement les représentants de la société civile.

Le Parlement souligne également qu’il suivra de près le processus de contrôle et appelle la Commission à le tenir informé des réformes mises en œuvre et des engagements pris par les autorités croates pour répondre aux engagements prévus pour le moment de l'adhésion, le 1^er juillet 2013. Il se réserve ainsi le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle.

Réformes : tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire, le Parlement encourage la Croatie à poursuivre dans cette voie en vue de mettre en place un système judiciaire efficace, indépendant et impartial. Il appelle en particulier à l'impartialité et à la responsabilité de la justice.

Parmi les principales priorités de réformes, le Parlement identifie :

• la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques ;
• la réforme des marchés publics ;
• l’accroissement de la transparence du financement des partis ;
• le renforcement de l'état de droit en passant par le renforcement des administrations publiques ;
• la réforme des organes répressifs afin de les rendre plus efficaces, efficients, dépolitisés et respectueux des droits civils et des libertés.

Lutter contre l’impunité : le Parlement appelle la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre et à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, en vue d’arriver à une réconciliation durable dans la région. Il invite en particulier le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes dans cet objectif et à fournir un soutien total à la justice croate afin d'accélérer les enquêtes sur les crimes de guerre. De même, il encourage les autorités croates à continuer de coopérer activement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les autorités croates et serbes sont également appelées à coopérer dans ce domaine.

D’autres mesures sont préconisées telles que :

• l’aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées en accordant une attention particulière à la situation des personnes d'origine ethnique serbe rapatriées ;
• la relance sociale et économique en faveur des groupes vulnérables (notamment, les réfugiés);
• le renforcement des droits de la femme et de l'égalité des genres ;
• la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Parlement encourage en outre les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour lutter contre tout type de discrimination et s’inquiète de la violence exercée contre les participants à la LGBT pride qui a eu lieu à Split le 11 juin 2011 et de l'incapacité des autorités croates à protéger les participants. Il invite dès lors les autorités croates à enquêter sur les crimes commis à cette occasion et à empêcher que de tels incidents ne se répètent. Les députés invitent aussi les autorités croates à adopter et à mettre en œuvre rapidement un plan d'action contre l'homophobie.

Renforcer les réformes économiques et favoriser l’emploi : le Parlement encourage la Croatie à renforcer les droits du travail et des syndicats, à renforcer le dialogue social et à promouvoir le développement des capacités des partenaires sociaux. D’une manière générale, il invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, l’objectif étant de permettre à la Croatie de rattraper les autres États membres de l'UE. Il demande également que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques. Une attention particulière devrait également être accordée aux PME, à la réforme du système social croate et au respect des normes environnementales. Les États membres sont par ailleurs appelés à appliquer les décisions sur les dispositions transitoires concernant l'accès des travailleurs croates à leurs marchés du travail sur la base d'informations concrètes et seulement en cas de troubles graves sur le marché du travail national. La Commission devra être tenue informée des mesures prises.

Impact financier : le Parlement demande que les conséquences financières de l'élargissement soient pleinement prises en compte dans les négociations à venir sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et lors de la prise de décisions sur le système des ressources propres de l'Union. Il invite toutes les parties concernées à associer aussi largement que possible la Croatie, en tant que pays adhérent, à tous les échanges de vues et à toutes les négociations sur le CFP 2014-2020. Prenant acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires (définie sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1^er juillet 2013), le Parlement relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union. Rappelant que, selon le Conseil le niveau global des dépenses ne devrait pas être modifié pour l'exercice 2013, il insiste pour souligner que, lors de la présentation, de la négociation et de l'adoption en 2006 de l'actuel CFP, il n'avait pas été tenu compte de l'adhésion possible de la Croatie durant la période couverte par ce CFP. Le Parlement invite dès lors la Commission à proposer une révision du CFP pour l'exercice 2013 afin d'éviter de financer l'adhésion de la Croatie par voie de redéploiements de crédits.

Questions de voisinage : saluant l'adoption, par le gouvernement croate, de la déclaration sur la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, le Parlement encourage la Croatie à maintenir des relations de bon voisinage, à continuer à jouer un rôle moteur dans la coopération régionale à tous les niveaux et à se conformer à son engagement de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes. Il réclame à cet effet un recours accru aux instruments financiers d'aide aux PME, au développement des infrastructures et à l'environnement des entreprises dans le cadre des programmes multibénéficiaires pour l'ensemble des Balkans occidentaux. Des progrès sont également demandés dans la résolution des questions bilatérales avec la Serbie (délimitation des frontières, personnes disparues, restitution des biens et réfugiés). Il insiste surtout pour que toutes les questions bilatérales soient réglées avant l'adhésion.

Soutien de la population : rappelant enfin son point de vue selon lequel le succès de l'adhésion dépendra, dans une large mesure, du soutien et de l'engagement des citoyens, le Parlement invite les autorités croates et la société civile à lancer, avec l'aide de la Commission, une campagne d'information sur l'adhésion à l'Union, afin que le peuple croate puisse participer au référendum en toute connaissance de cause et fasse du projet européen, le sien propre.