Résolution sur les résultats du Forum du marché unique

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Forum du marché unique, déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR et Verts/ALE.

La résolution souligne qu'il importe de faire du Forum du marché unique une manifestation régulière, afin de permettre aux entreprises et aux citoyens, ainsi qu'aux pouvoirs locaux et régionaux, de participer directement au développement futur du marché unique et de l'influencer. La Commission est invitée à présenter les douze priorités de l'Acte pour le marché unique d'ici à la fin 2011, de façon à permettre au Conseil et au Parlement européen d'adopter une première série de mesures prioritaires d'ici à la fin 2012.

Les députés demandent que la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique fasse l'objet d'un suivi permanent au plus haut niveau politique, par le biais, notamment, d'un examen et de rapports réguliers de la Commission, de son inscription parmi les priorités de l'ordre du jour du Conseil «Compétitivité» et de la présentation de rapports d'étape lors du Conseil européen. Ils rappellent à cet égard que la législation existante doit être transposée et mise en œuvre en temps utile et correctement.

Soulignant le manque de sensibilisation et les connaissances limitées des citoyens, des consommateurs et des PME eu égard à leurs droits et leurs possibilités au sein du marché unique, le Parlement demande à la Commission à envisager l'adoption d'une Charte des droits des citoyens qui soit conviviale, mise à jour régulièrement et facilement accessible pour tous les citoyens se déplaçant, travaillant, effectuant des achats et des ventes de manière transfrontalière, comme demandé dans sa résolution du 20 mai 2010, pour servir de guide pratique définissant les droits et les obligations des citoyens au sein du marché unique.

Le Parlement met en exergue le succès général, salué par le Forum, de la procédure de reconnaissance automatique prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et estime qu'il conviendrait par conséquent de l'étendre à d'autres professions. Il se félicite en outre de l'annonce des résultats obtenus par les projets pilotes sur la carte professionnelle.

La résolution insiste sur la nécessité :

• de faire en sorte que les guichets uniques deviennent des centres administratifs en ligne à part entière, permettant aux entrepreneurs d'effectuer et de gérer leurs formalités administratives en ligne;
• de mettre en place des systèmes alternatifs de résolution des conflits qui soient efficaces, abordables et simples, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur ;
• d'achever le marché unique numérique et de surmonter les obstacles techniques au commerce et à la fourniture de services transfrontières, notamment en augmentant l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des identifiants, signatures et documents électroniques;
• d’améliorer la sécurité juridique du commerce électronique en créant un système efficace et actualisé de droits d'auteur dans l'Union européenne et de mettre à jour la législation européenne sur la protection des données;
• de simplifier et d’appliquer correctement les règles relatives à la passation de marchés publics en veillant à faciliter la participation des PME aux appels d'offres publics ;
• d’associer plus étroitement les citoyens et les autres acteurs au développement du marché unique, notamment par le biais de consultations publiques, davantage en amont, sur les nouvelles propositions législatives.

La résolution souligne que la fourniture de services transfrontières et la mobilité des travailleurs détachés sont des éléments clés du marché intérieur et insiste sur le fait que la directive sur le détachement des travailleurs devrait garantir des conditions égales pour tous et le respect des droits des travailleurs détachés dans toute l'Union.

Enfin, le Parlement invite la Commission à créer un forum du marché unique en ligne et à s'associer aux États membres, aux pays candidats et aux partenaires de l'EEE pour organiser et promouvoir des manifestations publiques de grande ampleur en 2012, à l'occasion du 20e anniversaire du marché unique.