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Programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» 2014-2020: règles de participation et de diffusion des résultats

2011/0399(COD)

OBJECTIF: définir  les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014 2020) et les règles de diffusion des résultats.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: formulé pour sous-tendre l’initiative phare «Europe 2020 - Une Union de l’innovation», le principe à la base du programme-cadre «Horizon 2020» et de ses règles de participation et de diffusion consiste à adopter une approche beaucoup plus stratégique de la recherche et de l’innovation. L’ensemble des moyens d’action et des mesures sont conçus pour soutenir la recherche et de l’innovation, étendre l’espace européen de la recherche, qui assure la libre circulation des connaissances, des chercheurs et des technologies, et permettre une commercialisation et une diffusion plus rapides des innovations au sein du marché unique.

Le paquet de propositions relatives au programme-cadre «Horizon 2020» est conforme avec la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020». Il se compose des propositions établissant:

Les règles de participation proposées prennent en compte les préoccupations et les recommandations de la communauté scientifique, telles qu’elles ressortent du débat alimenté i) par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée «Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche», ii) puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE». Ces consultations ont permis de cerner divers obstacles :

  • le principal obstacle, aux regards des participants, est la complexité des procédures administratives, ainsi que la charge qu’elles représentent ;
  • les participants se plaignent également d’avoir à appliquer différentes séries de règles en fonction du programme de recherche et d’innovation de l’Union auquel ils s’intéressent, et réclament une plus grande homogénéité des règles qui régissent les instruments;
  • enfin, à l'heure actuelle, trop nombreuses sont les procédures, notamment en matière de contrôles financiers, qui semblent être uniquement conçues dans le but de garantir un très faible risque d’erreur, mais qui génèrent des mécanismes de contrôle perçus comme rigides et excessifs.

ANALYSE D’IMPACT : les analyses d’impact ont conclu que l’option «Horizon 2020» : i) apporterait une plus grande clarté quant aux objectifs ciblés, ii) qu’elle serait la mieux à même de réunir la masse critique nécessaire sur le plan des efforts à réaliser et iii) qu’elle aurait un maximum d’impact sur les objectifs stratégiques et sur les avantages en aval en termes économiques, sociaux et de concurrence, tout en concourant à la simplification, par exemple en allégeant la charge administrative pesant sur les participants.

BASE JURIDIQUE : articles 173 et 183, et article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : les règles proposées ont été élaborées avec, pour double objectif:

  1. de fournir un cadre réglementaire unique et suffisamment souple qui facilitera la participation, de proposer une gamme plus cohérente d’instruments concernant tant la recherche que l'innovation et d’accroître les incidences scientifiques et économiques, tout en évitant les doubles emplois et l’éparpillement des efforts;
  2. de simplifier les conditions et les procédures imposées aux participants pour assurer la mise en œuvre la plus efficace, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants.

Les règles de participation et de diffusion se sont enrichies des nouveaux éléments suivants :

  • les règles s’appliqueront à l'ensemble des composantes du programme-cadre «Horizon 2020». La flexibilité qu’impose la nature différente des actions de recherche et d’innovation est garantie par la possibilité d’introduire des dérogations et de prévoir des modalités de participation spécifiques dans les programmes de travail;
  • les règles de participation concernant le financement de l’Union se fondent sur le règlement modifié du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, qui a rationalisé et rendu plus efficace la façon dont les politiques de l’Union peuvent être mises en œuvre;
  • les dispositions financières relatives au financement de l’Union sous forme de subventions ont été clarifiées et simplifiées. Il est également proposé d’avoir plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires;
  • en ce qui concerne les coûts directs, les règles témoignent d’une grande tolérance à l’égard des pratiques comptables habituellement suivies par les bénéficiaires des subventions, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions ;
  • en ce qui concerne les coûts indirects, le calcul est radicalement simplifié; le remboursement se fera selon un taux forfaitaire fondé sur le total des coûts directs éligibles des participants, la possibilité de déclarer les coûts effectivement encourus étant limitée aux entités juridiques sans but lucratif;
  • les règles relatives aux nouvelles formes de financement offrent une plus grande souplesse, notamment les règles applicables aux prix récompensant la réalisation d’objectifs prédéterminés ou les règles concernant les achats publics avant commercialisation et les achats de solutions innovantes, ainsi que les règles applicables aux instruments financiers;
  • le fonds de garantie des participants établi par le septième programme-cadre sera prorogé pour toute la durée du programme-cadre «Horizon 2020», et assorti de règles plus claires et de la possibilité d’être étendu aux risques encourus pour des actions relevant du programme-cadre Euratom;
  • les règles en matière de propriété intellectuelle, d’exploitation et de diffusion améliorent les dispositions du septième programme-cadre. Une attention particulière est maintenant portée à l’accès ouvert aux publications scientifiques et la possibilité d’expérimenter un accès ouvert à d’autres résultats est envisagée. L’Union européenne, mais également les États membres pour la recherche dans le domaine de la sécurité, bénéficieront de droits d’accès ;
  • la participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers et d'organisations internationales à des actions du programme-cadre «Horizon 2020» sera rationalisée et encouragée, sur la base du bénéfice mutuel et compte tenu des conditions de participation des entités de l’Union européenne aux programmes de pays tiers.

Enfin, dans les limites d’un cadre clair et stable, les participants pourront définir avec une plus grande marge de manœuvre les arrangements internes qui leur conviendront le mieux pour mener à bien leurs actions. Le but est d’encourager et de faciliter la participation de l’ensemble des acteurs de la recherche, y compris les petites équipes et notamment les PME.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : une fiche financière et législative accompagne la proposition visant à établir un programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).