Prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux au sujet d'une directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).

Il faut rappeler que la proposition a pour objet de réviser la directive 2004/40/CE afin de prendre en compte de nouvelles études scientifiques tout en garantissant un niveau de protection élevé des travailleurs et, notamment, d'évaluer les conséquences des valeurs limites d'exposition fixées par la directive pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM). Toutefois, peu après son adoption en 2004, la communauté médicale travaillant avec l'IRM a affirmé que ses activités seraient entravées par les strictes valeurs limites d'exposition qui y sont fixées.

En raison de ces difficultés d'application et pour avoir le temps de modifier la directive à la lumière de nouvelles données scientifiques, le Parlement et le Conseil ont alors décidé de reporter sa transposition jusqu'au 30 avril 2012.

Les activités menées sous présidence polonaise ont permis de réduire le nombre de questions sur lesquelles aucun consensus ne se dégageait, notamment:

• en précisant le champ d'application de la directive et sa relation avec la directive « cadre »;
• en précisant les dispositions concernant les obligations des employeurs, l'évaluation des risques et les limitations;
• en précisant le sens de l'expression «travailleurs à risques particuliers» en ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques et les règles de protection applicables à ce groupe;
• en élaborant une approche de compromis par un renvoi à la législation et/ou à la pratique nationale, en ce qui concerne la surveillance de la santé;
• en reformulant les annexes II et III, tout en les fusionnant, exprimer les limites d'exposition pour une gamme continue de fréquences afin notamment: i) de lier les chiffres directement aux lignes directrices en matière de sécurité basées sur les données scientifiques internationales, à savoir celles de la CIPRNI, à la suite des observations des représentants des États membres; ii) de rendre les chiffres quantifiables et de renommer certaines des valeurs en vue de faciliter leur utilisation lors de leur traduction dans les langues des États membres et du suivi de l'exposition sur le lieu de travail, en particulier dans les PME; iii) de préciser la signification des paramètres utilisées pour exprimer les limites d'exposition en vue de leur interprétation lors de l'utilisation pratique ;
• en proposant un ensemble d'options de compromis qui permettraient de déroger aux limites contraignantes d'exposition dans certaines circonstances.

En dépit des progrès importants accomplis au sein des instances du Conseil et compte tenu du fait que le dossier est très complexe et très technique, il est encore nécessaire de continuer à consulter les experts sur deux séries principales de questions :

D'autres questions nécessitant un nouvel examen sont: i) le champ d'application de la directive en ce qui concerne les effets à long terme d'une exposition à des champs électromagnétiques; ii) la délégation de pouvoirs à la Commission; iii) la transposition (tableaux de correspondance/documents explicatifs).