Programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018

OBJECTIF : établir le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020».

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE: «Horizon 2020» est l'un des principaux piliers de l'Union de l'innovation, une initiative phare de la stratégie «Europe 2020» qui vise à renforcer la compétitivité de l'Europe sur les marchés mondiaux. Le principe à la base du programme-cadre «Horizon 2020» et de ses règles de participation et de diffusion consiste à adopter une approche beaucoup plus stratégique de la recherche et de l’innovation. L’ensemble des moyens d’action et des mesures sont conçus pour soutenir la recherche et de l’innovation, étendre l’espace européen de la recherche, qui assure la libre circulation des connaissances, des chercheurs et des technologies, et permettre une commercialisation et une diffusion plus rapides des innovations au sein du marché unique.

Le paquet de propositions relatives au programme-cadre «Horizon 2020» est conforme avec la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020». Il se compose des propositions établissant:

• un programme-cadre (TFUE);
• un ensemble unique de règles de participation et de diffusion (TFUE);
• un programme spécifique unique pour la mise en œuvre du programme-cadre (TFUE);
• une proposition unique couvrant les parties du programme-cadre qui correspondent au traité Euratom.

La proposition se fonde sur une analyse d’impact approfondie, réalisée sur la base de consultations des parties concernées ainsi que d’évaluations internes et externes. Les réponses aux questions posées dans livre vert intitulé «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union» ont été pleinement prises en considération dans la préparation de la proposition.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse conclut que les défis posés par la sûreté nucléaire et la diminution des compétences dans le domaine nucléaire observée en Europe peuvent être relevés efficacement en exploitant les synergies entre les efforts de recherche des États membres et le secteur privé, ainsi qu'entre les disciplines scientifiques et les secteurs technologiques.

L'action à l'échelon de l'Union peut inscrire la recherche et l’innovation dans un cadre plus solide dans le domaine nucléaire et coordonner les efforts de recherche des États membres, ce qui permet d'éviter les redondances, de conserver une masse critique dans des secteurs clés et de garantir une utilisation optimale des fonds publics.

Un programme de l'Union peut également mener des activités de R&D à haut risque et à long terme dans le domaine de la fusion; ce faisant, il assure un partage des risques, élargit la portée des activités entreprises et permet des économies d’échelle sans équivalent.

BASE JURIDIQUE : article 7, premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom).

CONTENU : le programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018) concerne des activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fusion et fission) et de la protection radiologique. La proposition prend la forme d'un règlement unique couvrant tous les aspects de la mise en œuvre d'activités de recherche dans les domaines précités, fixant les objectifs scientifiques et technologiques et définissant les règles appropriées applicables à la participation des organismes de recherche, des universités et des entreprises. Il englobera le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion, les activités de recherche dans le domaine de la fission et de la protection radiologique, ainsi que les actions directes du JRC en matière de sécurité et de sûreté nucléaire.

1) Les actions indirectes du programme Euratom visent les objectifs spécifiques suivants:

• soutenir le fonctionnement sûr des systèmes nucléaires;
• contribuer au développement de solutions pour la gestion des déchets nucléaires ultimes;
• soutenir le développement et le maintien des compétences nucléaires à l'échelon de l'Union;
• promouvoir la radioprotection;
• progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures;
• jeter les bases des futures centrales électriques à fusion, en développant des matériaux, des technologies et un schéma conceptuel;
• promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle;
• assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.

2) Les actions directes du programme visent les objectifs spécifiques suivants:

• améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets et le déclassement et la préparation aux situations d'urgence;
• améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic et la criminalistique nucléaire;
• assurer l'excellence de la base scientifique pour la normalisation ;
• promouvoir la gestion des connaissances, la formation initiale et continue;
• soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires et l'évolution de l'Union européenne correspondante.

Le règlement répond également à l'objectif de simplification en faisant référence au même fonds de garantie des participants que dans le programme-cadre Horizon 2020.

En outre, le programme Euratom (2014-2018) présente une simplification poussée des règles de financement ainsi qu'une stratégie révisée en matière de contrôle, réalisant ainsi l'objectif de simplification globale.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s’élève à 1.788,889 millions EUR. Ce montant est ventilé comme suit:

• actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 709,713 millions EUR;
• actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 354,857 millions EUR;
• actions directes: 724,319 millions EUR.

Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, un maximum de 13,5% va aux dépenses administratives de la Commission.