Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): souscription, par l’UE, de parts supplémentaires dans le capital

OBJECTIF : permettre à l'Union européenne de souscrire de nouvelles actions appelables de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans le cadre de l'augmentation de capital décidée par le conseil des gouverneurs de la Banque les 14 et 15 mai 2010.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital.

CONTENU : sur la base d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté une décision autorisant l'UE à souscrire des actions appelables supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), à la suite de la décision que celle-ci a prise d'augmenter son capital.

En mai 2010, le conseil des gouverneurs de la BERD a décidé, face à la crise financière, d'augmenter de 50% le capital social autorisé de la banque, le faisant passer de 20 milliards à 30 milliards EUR, afin de soutenir la reprise dans les régions où la banque est active. Cette augmentation de capital comprend 1 milliard d'euros sous forme d'actions libérées et 9 milliards d'euros sous forme de nouvelles actions appelables.

Il est prévu dans la présente décision du Conseil que l'UE souscrive 27.013 actions appelables supplémentaires de 10.000 euros chacune.

Le gouverneur de la BERD pour l'Union présentera annuellement au Parlement européen un rapport sur l'utilisation du capital, sur les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD par le biais d'intermédiaires financiers, sur la manière dont la BERD contribue aux objectifs de l'Union, sur la prise de risques et l'efficacité de l'obtention de financements de complément auprès du secteur privé, ainsi que sur la coopération entre la Banque européenne d'investissement et la BERD hors de l'Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/11/2011.