Politique d'immigration: procédure de demande unique de permis de séjour et de travail unique, socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers
2007/0229(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Véronique MATHIEU (PPE, FR), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Parlement européen approuve telle quelle la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.