Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

OBJECTIF : faciliter le transport transfrontalier d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.

CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement visant à faciliter le transport transfrontalier d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.

Le nouveau règlement définit des conditions permettant de garantir la sécurité de l'opération, la sécurité des convoyeurs de fonds et de la population et la libre circulation d'euros en espèces.

Lieu de départ, durée maximale et nombre de livraisons/collectes d'euros en espèces : le transport transfrontalier d’euros en espèces réalisé conformément au règlement doit avoir lieu pendant la journée. Par dérogation, il sera permis d'effectuer des transports de point à point sous 24 heures, à condition que la réglementation nationale de l'État membre d'origine, de l'État membre de transit et de l'État membre d'accueil autorise le transport d'euros en espèces la nuit.

Licence de transport de fonds transfrontalier: le règlement fait obligation aux entreprises qui souhaitent exercer l'activité de transport transfrontalier d'euros en espèces par la route de solliciter auprès de l'autorité responsable de leur État membre d'origine la délivrance d'une licence de transport de fonds transfrontalier. La licence sera octroyée pour une durée de cinq ans par l’autorité nationale responsable si l’entreprise qui fait la demande remplit les conditions requises.

Les entreprises devront, entre autres, disposer d'une assurance en responsabilité civile en cours de validité couvrant, au minimum, les dommages à la vie et aux biens de tierces parties, indépendamment du fait de savoir si les fonds transportés sont assurés à ce titre.

Les entreprises de transport de fonds établies dans les États membres participants qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part leur réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de 24 mois dans une activité régulière de transport d’espèces dans l’État membre d’établissement, sans infraction au droit national, avant de pouvoir se voir octroyer une licence de transport de fonds transfrontalier par ledit État membre.

Convoyeurs de fonds : ceux-ci doivent : a) avoir un casier judiciaire vierge d’infractions en rapport avec l’activité et être réputés honorables et intègres, par exemple d’après les renseignements recueillis par la police;  b) posséder un certificat médical attestant que leur santé physique et mentale leur permet d’assurer les tâches en question; c) avoir suivi avec succès une formation initiale ad hoc d’au moins 200  heures, formation éventuelle au maniement des armes à feu non comprise.

Les conditions minimales pour la formation initiale ad hoc figurent à l’annexe VI du règlement. Parmi les convoyeurs de fonds présents dans le véhicule de transport de fonds, l’un au moins doit avoir des connaissances linguistiques d’un niveau équivalant au minimum à A1 dans les langues usitées par les autorités et la population locales dans les régions concernées de l’État membre de transit et de l’État membre d’accueil.

Port d'armes : les convoyeurs de fonds doivent se conformer au droit de l'État membre d'origine, de l'État membre de transit et de l'État membre d'accueil, en matière de port d'armes et de limite de calibre des armes autorisées. Les convoyeurs de fonds qui sont armés ou qui circulent dans un véhicule de transport de fonds contenant des armes, doivent être titulaires d’un permis ou d’une autorisation de port d’armes à titre professionnel délivré par les autorités nationales de l’État membre de transit et/ou de l’État membre d’accueil, lorsque ces États membres autorisent les convoyeurs de fonds à être armés.

Lorsqu'il s'agit de transport de billets en véhicule semi-blindé équipé d’un système intelligent de neutralisation de billets (IBNS) ou en véhicule entièrement blindé non équipé d'IBNS, les convoyeurs de fonds pourront porter des gilets pare-balles au cours de l'opération de transport et ils devront les porter lorsque l'exige le droit de l´État membre où ils se trouvent.

Sécurité : en vue d'améliorer les conditions de sécurité entourant le transport de fonds, tant pour les convoyeurs que pour la population, le recours à l’IBNS devrait être encouragé et, après une analyse détaillée des impacts potentiels par la Commission, devrait pouvoir se développer de manière harmonisée entre les États membres participants, sans préjudice des règles énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les modalités de transport applicables.

Á noter qu’un État membre pourra décider d’introduire des mesures de sécurité provisoires plus strictes que celles prévues par le règlement en cas de problème urgent ayant une incidence significative sur la sécurité des transports de fonds.

Information mutuelle : les  États membres devront transmettre à la Commission les informations relatives aux IBNS qu’ils ont homologués et devront tenir un registre de toutes les entreprises auxquelles ils ont délivré une licence de transport de fonds transfrontalier et informer la Commission de son contenu. Pour faciliter l’échange d’informations, la Commission mettra en place une base de données centrale et sécurisée contenant des données relatives aux licences délivrées, suspendues ou retirées, à laquelle ont accès les autorités compétentes des États membres participants.

Conformité : les États membres d'origine, durant la période de validité d'une licence de transport de fonds transfrontalier, doivent s'assurer du respect des règles établies par le règlement, notamment par des inspections aléatoires sans notification préalable à l'entreprise. De telles inspections peuvent aussi être effectuées par les États membres d'accueil.

Rémunération des convoyeurs de fonds : les convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transport transfrontalier conformément au règlement ont la garantie de percevoir les taux de salaire minimal applicables dans l’État membre d’accueil, y compris pour les heures supplémentaires, conformément à la directive 96/71/CE.

Réexamen : le 1^er décembre 2016 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission fera rapport sur la mise en œuvre du règlement. À cette fin, elle consultera les parties intéressées du secteur, y compris les partenaires sociaux, puis les États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/11/2012.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués  en ce qui concerne les modifications de l’annexe II et des règles techniques relatives aux normes applicables au blindage des véhicules de transport de fonds, aux gilets pare-balles, et aux coffres-forts destinés aux armes. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 30 novembre 2012. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de trois mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.