Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport conjoint de Teresa JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO (PPE, ES) et Carmen ROMERO LOPEZ (S&D, ES), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres recommandent ensemble que le Parlement européen approuve telle quelle la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne.
Pour rappel, la position du Conseil en première lecture reflétait le compromis dégagé par le Parlement européen et le Conseil lors des négociations. La principale modification, par rapport à la position du Parlement en première lecture, concernait le champ d'application de l'instrument qui a été en partie redéfini, une corrélation plus étroite ayant été établie entre la possibilité d'émettre une décision de protection européenne et des agissements pénalement répréhensibles (article 1er). Cette modification visait notamment à préciser le lien entre l'instrument et la base juridique fournie par l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.