Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments en Italie

La commission des budgets a adopté le rapport de Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 3.918.850 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur du bâtiment.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Italie a demandé une aide pour faire face à 643 licenciements intervenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Révision 2 ("Construction de bâtiments") situées dans la région de niveau NUTS II du Trentino-Alto Adige/Südtirol, en Italie, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Ils se félicitent, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de ses demandes répétées d'accélérer le déblocage des subventions, et espèrent que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du FEM.

Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.

Ils :

• rappellent également que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• soulignent le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion durable sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en particulier des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés ;
• regrettent que le FEM puisse, dans certains cas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;
• observent que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.

Dans la foulée, les députés relèvent qu’un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique. Ils se félicitent dans ce cadre, du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 3/2011, de la ligne budgétaire 04.05.01 consacrée au FEM d'un montant de 50 millions EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la demande faisant l'objet du présent dossier.