Emission de pièces en euros

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Hans-Peter MARTIN (NI, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet du règlement : les amendements suggérés par les députés visent à : i) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n'affecte pas la compétence des États membres d'émettre des pièces en euros que leur confère l'article 128, paragraphe 2, du traité FUE; et ii) reconnaître la lacune en matière de dispositions générales contraignantes régissant l'émission des pièces en euros. En outre, ils jouent un rôle utile en définissant avec plus de précision l'objet du règlement proposé conformément aux exigences pertinentes visées aux points 13.1 et 13.3 du Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Définition: les députés proposent de clarifier la définition actuelle des pièces en euros destinées à la circulation et d'ajouter une définition séparée des pièces ordinaires en euros destinées à la circulation afin de lever toute ambigüité quant à ces termes.

Par «pièces en euros destinées à la circulation», il faut entendre les pièces ordinaires en euros et pièces commémoratives en euros destinées à la circulation dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont fixées par le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998.

Les «pièces ordinaires en euros destinées à la circulation» seraient les pièces en euros destinées à la circulation, à l'exception des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation.

Les députés suggèrent également de supprimer la définition de «pièces de collection en euros».

Analyse d’impact : la Commission devrait réaliser :

• une analyse d'impact sur la poursuite de l'émission des pièces de 1 et de 2 centimes. Cette analyse devrait comporter une analyse coûts-bénéfices qui tient compte du coût réel de production des pièces de 1 et de 2 centimes par rapport à leur valeur et à leurs avantages ;
• une analyse d'impact sur l'éventuelle émission de billets de 1 et de 2 euros. À la suite de cette analyse, la Commission devrait élaborer un rapport présentant les avantages et les inconvénients que comporterait l'émission de billets de 1 et de 2 euros.

Émission et vente de pièces en euros destinées à la circulation : le texte amendé précise que les pièces en euros doivent être émises et mises en circulation par les autorités compétentes de chaque État membre à la valeur faciale.

Émission de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation : en principe, chaque État membre participant ne pourra émettre tous les six mois (plutôt que chaque année) qu'une seule pièce commémorative en euros destinée à la circulation.

Émission de pièces de collection en euros : les députés suggèrent que les pièces de collection en euros puissent être vendues à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale. Ils estiment que cette proposition de formulation reflèterait fidèlement l'accord conclu entre les États membres lors du Conseil Ecofin du 5 novembre 2002 qui autorise la vente de pièces de collection en euros à une valeur supérieure à la valeur faciale.

Consultation préalable à la destruction de pièces en euros destinées à la circulation : un amendement stipule que l'État membre devrait indiquer quel type de pièces (pièces destinées à la circulation, pièces de collection ou pièces commémoratives) seront détruites, cet élément ayant une incidence directe sur les plafonds fixés par le règlement.