Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène»: financement

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil portant création de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH) afin de faciliter les actions de recherche dans ce domaine.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1183/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène».

CONSEIL : le Conseil a adopté un règlement portant adaptation des dispositions actuelles régissant l'entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène » afin de faciliter les actions de recherche dans ce domaine et de faciliter l'augmentation des niveaux de financement pour le projet.

L'initiative technologique conjointe relative aux piles à combustible et à l'hydrogène est un partenariat entre le secteur public et le secteur privé visant à soutenir les activités de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine des technologies énergétiques fondées sur les piles à combustible et l'hydrogène en Europe. Elle vise à accélérer l'introduction sur le marché de ces technologies afin de réaliser leur potentiel en tant qu'élément d'un système énergétique pauvre en carbone.

Pour mettre en œuvre cette initiative, les membres fondateurs - le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène AISBL et la Commission - ont créé une entreprise commune en mai 2008 pour une durée allant jusqu'en 2017, l'objectif étant de mettre en commun les ressources des secteurs public et privé. Le groupement scientifique est devenu membre de l’entreprise commune PCH le 14 juillet 2008. Les membres du groupement scientifique peuvent bénéficier des résultats obtenus tout autant que les membres du groupement industriel. Par conséquent, il est justifié de considérer la contribution en nature du groupement industriel et du groupement scientifique comme contribution correspondante.

Les modifications introduites par le nouveau règlement sont les suivantes :

• prise en considération, en tant que contributions correspondantes, des contributions en nature de toutes les entités juridiques participant aux activités. Cela constituera une reconnaissance du groupement scientifique en tant que membre et améliorerait les niveaux de financement tout en respectant le principe fondamental de l’équivalence ainsi que l’obligation d’appliquer des réductions de financement justes et équilibrées aux différents types de participants ;
• les coûts administratifs du bureau du programme de l’entreprise commune PCH seront couverts par ses trois membres. Le même échéancier de paiement sera imposé à tous les membres de l’entreprise commune PCH ;
• la Commission disposera d’une certaine marge de manœuvre quant aux mesures à prendre en cas d’insuffisance de l’équivalence des contributions ;
• actuellement, le niveau de financement est déterminé après chaque évaluation des propositions reçues. Afin de permettre aux bénéficiaires d’estimer l’importance du financement potentiel, il sera possible, pour chaque appel, de préciser le niveau minimal de financement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/12/2011.