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Parlement européen
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Frontières extérieures: mandat de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX)

2010/0039(COD)

OBJECTIF: adapter le règlement (CE) n° 2007/2004 en vue de renforcer le mandat de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

CONTEXTE : l'Agence FRONTEX a été créée en 2004 afin de coordonner et d'appuyer l'action des États membres dans le domaine de la surveillance et du contrôle des frontières extérieures de l'UE. Elle est officiellement devenue opérationnelle le 1er mai 2005 et a son siège à Varsovie (Pologne).

En 2011, FRONTEX a mis en place, dans le cadre d'un projet pilote, son premier centre opérationnel régional au Pirée, en Grèce.

Depuis que FRONTEX est devenue opérationnelle, ses ressources ont augmenté de manière substantielle (de 6 millions EUR en 2005 à 86 millions EUR en 2011). En septembre 2011, le Parlement européen a également adopté un budget rectificatif pour ajouter 43,9 millions EUR au budget 2011 de FRONTEX en raison d'une augmentation considérable des activités opérationnelles de l'agence.

FRONTEX a pour tâches principales de coordonner les opérations conjointes aux frontières extérieures maritimes, terrestres et aériennes, de coordonner les opérations de retour conjointes, de mettre en place des normes communes de formation des gardes-frontières nationaux et d'effectuer des analyses de risques. La nécessité de renforcer le rôle de FRONTEX et ses capacités de lutte contre l'immigration clandestine a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil et par le Conseil européen, notamment dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en octobre 2008 et dans le programme de Stockholm adopté en décembre 2009.

C’est la raison pour laquelle son mandat est maintenant modifié.

CONTENU : suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en première lecture, de nouvelles règles ont été adoptées en vue de régir le fonctionnement de FRONTEX, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'UE.

Les nouvelles règles permettront de renforcer la capacité opérationnelle de FRONTEC dans toute une série de domaines, tout en garantissant que toutes les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis, efficaces et pleinement conformes aux droits fondamentaux et aux droits des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris, en particulier, l'interdiction du refoulement.

Tâches de l'Agence : de nouvelles précisions sont apportés aux différentes tâches attribuées à l'Agence. FRONTEX devra ainsi :

  • assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer ;
  • mettre à la disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favoriser la solidarité entre les États membres, en particulier ceux qui sont exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées ;
  • mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières qui seront déployées dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides ;
  • déployer les gardes-frontières participant aux équipes européennes de gardes-frontières dans des États membres demandeurs lors d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides, conformément au règlement (CE) n° 863/2007.

Sur un plan technique, les principales modifications par rapport au texte de 2004 sont les suivantes:

  • la possibilité pour FRONTEX d'acheter ou de louer par crédit-bail ses propres équipements (voitures, navires, hélicoptères, etc.) ou de les acheter en copropriété avec un État membre;
  • la création d’un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières nationaux et de mettre des équipements à disposition de l'agence: lorsque l'agence et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devra, sur demande de FRONTEC, mettre les gardes-frontières et les équipements à sa disposition, comme prévu dans l'accord annuel, à moins que cela ne compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;
  • les équipements mis à disposition de l'agence seront recensés dans un inventaire centralisé du parc des équipements techniques;
  • l'agence se verra confier la codirection des opérations conjointes et des projets pilotes;
  • les équipes déployées dans des opérations FRONTEX (qu'il s'agisse d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides aux frontières) porteront le nom générique d'"équipes européennes de gardes frontières";
  • des dispositions plus précises relatives au plan opérationnel (tâches et responsabilités respectives, composition des équipes, commandement et contrôle, mécanismes de rapport, à savoir évaluation et notification des incidents, équipements techniques et ressort juridique applicable);
  • le renforcement des tâches de l'agence en matière d'analyse du risque (consistant à évaluer régulièrement la capacité des États membres à faire face aux défis à venir aux frontières extérieures);
  • des dispositions spécifiques sur le traitement des données à caractère personnel, y compris la possibilité de transférer à EUROPOL ou à d'autres agences de l'UE chargées de l'application des lois des données à caractère personnel concernant des personnes soupçonnées d'exercer des activités criminelles transfrontières, de faciliter l'immigration clandestine ou de participer à la traite des êtres humains;
  • le renforcement des tâches en matière de formation (programmes communs de formation des gardes-frontières nationaux) et de recherche (suivre les évolutions dans les activités de recherche pertinentes et y contribuer);
  • le renforcement du rôle de coordination de FRONTEX dans les opérations de retour conjointes, dans le plein respect des droits fondamentaux;
  • la possibilité pour l'agence de lancer des projets d'assistance technique et de déployer des officiers de liaison dans les pays tiers.

Droits fondamentaux : l'Agence devra accomplir ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, du droit international, dont la convention de Genève, des obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant compte des rapports du Forum consultatif. Ce dernier, nouvellement créé, sera chargé d’assister le directeur et le conseil d'administration de l’Agence dans toutes les matières relatives aux droits fondamentaux.

Le texte modifié précise que « nul ne pourra être débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe ». Dans ce contexte, les besoins spécifiques des enfants, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes nécessitant une assistance médicale ou des personnes vulnérables devront être pris en compte conformément au droit international et à celui de l'Union.

Code de conduite et stratégie en matière de droits fondamentaux : l'Agence devra élaborer, puis développer un code de conduite applicable à toutes les opérations dont elle assure la coordination. Ce code devra notamment définir les procédures applicables à toutes les personnes participant aux activités de l'Agence, dont l'objectif est de garantir le respect des principes de l'état de droit et des droits fondamentaux, en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés et aux personnes vulnérables, ainsi qu'aux personnes en quête de protection internationale.

FRONTEX devra également mettre en place un mécanisme efficace pour contrôler le respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités.

Contrôle du Parlement : des dispositions sont enfin prévues pour renforcer le rôle de contrôle et le droit à l'information du Parlement européen. Ce dernier et le Conseil pourront notamment inviter le directeur exécutif de l'Agence à faire rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en œuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux, le rapport général de l'Agence concernant l'année précédente, le programme de travail de l'année à venir et son plan pluriannuel.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/12/2011.