Accord international de 2006 sur les bois tropicaux

OBJECTIF : conclure, au nom de la Communauté européenne, l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/731/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux.

CONTEXTE : le 27 janvier 2006, la conférence de négociation établie sous l’égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a approuvé le texte de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux. Ce dernier a été négocié en vue de remplacer l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux, qui demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de 2006.

La Communauté a signé l’accord le 2 novembre 2007. Tous les États membres ont fait part de leur intention de le ratifier.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux est approuvé au nom de l’Union.

Les objectifs poursuivis par cet accord sont de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois.

Il vise en particulier à :

• faciliter une organisation efficace des consultations, de la coopération internationale et de l'élaboration de politiques entre tous les membres  en ce qui concerne tous les aspects de l'économie mondiale du bois;
• faciliter les consultations en vue de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d'œuvre;
• contribuer à un développement durable et à l'atténuation de la pauvreté;
• renforcer la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à ce que les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable;
• améliorer la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux ;
• favoriser la recherche-développement en vue d'une meilleure gestion des forêts, d'une utilisation plus efficace du bois et d'une plus grande compétitivité des produits dérivés, ainsi que pour accroître la capacité de conserver et de promouvoir d'autres richesses de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois d'œuvre;
• concevoir et soutenir des mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles ;
• améliorer l'information commerciale et économique et encourager l'échange d'informations en vue d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et leurs tendances ;
• favoriser dans les pays membres producteurs une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables ;
• encourager les membres à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des terres forestières dégradées ;
• améliorer la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux et de produits dérivés qui proviennent de sources faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation légale et qui sont commercialisées de manière licite, notamment en sensibilisant les consommateurs;
• encourager les membres à élaborer des politiques nationales visant à l'utilisation durable et à la conservation des forêts productrices de bois d'œuvre et au maintien de l'équilibre écologique ;
• renforcer la capacité des membres d'améliorer l'application du droit forestier et la gouvernance et de lutter contre l'abattage illégal de bois tropicaux et le commerce lié ;
• faciliter l'accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la coopération technique pour la réalisation des objectifs de l'Accord;
• encourager les membres à reconnaître le rôle des communautés autochtones et locales dépendant des forêts dans la gestion durable des forêts et à élaborer des stratégies visant à accroître la capacité de ces communautés de gérer de manière durable les forêts productrices de bois tropicaux.

Contributions des membres à l’accord : les contributions obligatoires des membres de l’Organisation internationale des bois tropicaux étant évaluées principalement en fonction du volume de leurs importations de bois tropical, l’Union contribuera au compte administratif de l’Organisation dès que l’accord de 2006 entrera en vigueur, tandis que les États membres et l’Union pourront participer par des contributions financières volontaires aux actions prévues, via les comptes financés par des contributions volontaires de l’organisation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.