Accord UE/Cap-Vert: services aériens

OBJECTIF : approuver l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2011/732/UE relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens.

CONTENU : par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union. La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

L’accord a été signé au nom de l’Union, le 23 mars 2011, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

En résumé, l'accord :

• remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement ;
• porte sur la taxation du carburant d'aviation, matière qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, et notamment son article 14, paragraphe 2 ;
• résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

L’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/11/2011.