Accord EEE et accords connexes: participation de la Bulgarie et de la Roumanie.
OBJECTIF: conclusion d’un protocole sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE et de 4 accords connexes.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/733/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes.
CONTEXTE : l’accord sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et quatre accords connexes ont été signés, au nom de la Communauté européenne, le 25 juillet 2007, conformément à la décision 2007/566/CE du Conseil, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d’approuver ces accords au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, les accords suivants sont approuvés au nom de l’Union européenne:
- un accord sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen (EEE),
- un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,
- un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,
- un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et
- un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège, à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
L'accord principal sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE définit les modifications apportées à l'accord EEE dans le cadre de l'élargissement de l'EEE. La plus grande partie des modifications sont issues du traité d'adhésion. Les modalités d'application de l'acquis communautaire par les pays adhérents dès leur adhésion à l'Union européenne, telles que les adaptations techniques et les périodes de transition, convenues lors des négociations sur l'élargissement de l'Union, sont reprises du traité d'adhésion dans l'accord EEE.
Outre les adaptations techniques, l'accord d'élargissement de l'EEE pour la Bulgarie et la Roumanie prévoit une série de dispositions spécifiques touchant aux contributions financières liées à l'extension de l'EEE à ces 2 pays et aux concessions relatives au commerce du poisson à convenir pour une période donnée (à savoir du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009).
Sur cette base, il est prévu que :
- les États de l'AELE membres de l'EEE apportent une contribution de 21,5 millions EUR pour la Bulgarie et de 50,5 millions EUR pour la Roumanie par l'intermédiaire du mécanisme financier de l'EEE existant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009 (date d'expiration des mécanismes financiers actuels),
- que la Norvège apporte une contribution de 20 millions EUR pour la Bulgarie et 48 millions EUR pour la Roumanie à titre de contribution financière bilatérale complémentaire pendant la même période.
En contrepartie, il est prévu que la Communauté accorde à la Norvège et à l'Islande un certain nombre de concessions dans le domaine de la pêche, également limitées dans le temps jusqu'au 30 avril 2009.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 9 novembre 2011. La date d’entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.