Accord UE/Suisse: protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (modif. l'accord CE/Suisse)
OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/738/UE du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
CONTEXTE : l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er juin 2002. L’article 12 de cet accord prévoit que ce dernier puisse être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.
La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
Il convient donc maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles est approuvé au nom de l’Union.
L’objectif est de prévoir la protection réciproque des appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques (IGP), afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et de préserver la valeur d'un développement rural durable.
Procédure : une procédure technique est prévue pour faciliter la protection réciproque des appellations d’origine et des indications géographiques. Cette procédure est gérée par le Comité mixte de l’agriculture visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole de 2002.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 20 octobre 2011. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.