Accord UE/Suisse et Liechtenstein: échanges de produits agricoles (modif. l'accord additionnel CE/Suisse/Liechtenstein)
OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne et ces deux pays en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/739/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein en vue d’étendre au Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
CONTEXTE : l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein en vue d’étendre au Liechtenstein, l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est entré en vigueur le 13 octobre 2007.
La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. L’Union européenne, le Liechtenstein et la Suisse sont convenues qu’il y avait lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques.
Il convient donc maintenant de conclure l’accord entre l’Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord additionnel, au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l'Union européenne, la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'étendre au Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles est approuvé au nom de l’Union.
Conformément à cet accord, l'aire géographique des indications géographiques suisses suivantes protégées en vertu de l'annexe 12, appendice 1 de l’accord additionnel, comprendra également le territoire du Liechtenstein:
- Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP),
- St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP).
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 20 octobre 2011. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.