Exploitations agricoles: réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie; compétences délégués et d'exécution de la Commission

OBJECTIF : aligner le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne sur les nouvelles règles du TFUE (pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre :

• d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, comme le prévoit l’article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués),
• et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d’adopter des règles uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union, comme le prévoit l’article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d’exécution).

Il convient d’appliquer aux compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CE) n° 1217/2009 la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission.

ANALYSE D’IMPACT : dès lors que la proposition visant à adapter au traité de Lisbonne le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil revêt une dimension interinstitutionnelle qui concernera tous les règlements du Conseil, il n’a pas été nécessaire de procéder à une analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à recenser les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil et à établir la procédure correspondante pour l’adoption de ces actes.

La Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne : i) l’élaboration de la liste des circonscriptions par État membre, ii) la fixation du seuil relatif à la dimension économique et au nombre d’exploitations comptables par circonscription, iii) l’adoption de règles supplémentaires concernant la qualification des exploitations comptables, iv) la fixation du contenu supplémentaire du plan de sélection des exploitations comptables, v) l’adoption de règles supplémentaires concernant les activités des comités nationaux des États membres pour le réseau d’information, vi) l’adoption de règles supplémentaires concernant les tâches des organes de liaison des États membres et l’adoption de règles concernant les données comptables à inclure dans la fiche d’exploitation.

La Commission se verrait confier des compétences d’exécution en ce qui concerne l’adoption des règles relatives à la rétribution forfaitaire du réseau d’information comptable agricole (RICA).

De plus, par souci de simplification et à la lumière de l’expérience acquise, il est proposé de modifier ou de supprimer certaines des dispositions du règlement (CE) n° 1217/2009. En particulier, les rapports élaborés sur la base du réseau d’information comptable agricole (RICA) ne sont plus soumis au Parlement européen et au Conseil en vue de la fixation annuelle des prix des produits agricoles. La disposition actuelle en vertu de laquelle les rapports doivent être présentés annuellement au Parlement européen et au Conseil est par conséquent obsolète.

Cependant, afin de permettre aux autres institutions et au public d’avoir aisément accès aux données et aux rapports élaborés sur la base du RICA, il est proposé de publier ces informations sur un site internet public.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les mesures proposées ne nécessitent aucune dépense supplémentaire de la part de l’Union.