Demande de défense de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich

Le Parlement européen a adopté une résolution visant à rejeter deux demandes de défense de l'immunité et des privilèges de Viktor USPASKICH (ADLE, LT) -voir aussi 2011/2162(IMM)- dans le cadre d'une procédure pénale devant le tribunal pénal régional de Vilnius pour des délits présumés de falsification de comptabilité.

Pour rappel, les infractions visées concernent des délits de faux en écriture en lien avec le financement d'un parti politique pendant une période antérieure à son élection au Parlement européen.

Á cet égard, il convient de rappeler que le Parlement européen avait déjà levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010, sachant qu’aucune preuve convaincante n'avait pu être avancée que les infractions pénales dont ce dernier était accusé, avaient un lien avec ses activités de député au Parlement européen.

Ce dernier avait, par la suite, introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de l'annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2010. Dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich faisait notamment valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permettait plus d'exercer correctement son mandat, car restreignant sa liberté de déplacement, en violation de l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Le Parlement européen n’a finalement pu accéder à la demande de Viktor Uspaskich sur la base de l'article 7 du protocole, car l'immunité des députés "a pour fonction de protéger les membres du Parlement européen contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement" et "ne protège pas contre des restrictions judiciaires de la liberté de mouvement des députés".

Parallèlement, M. Uspaskich avait déclaré (pour étayer sa demande d’annulation de défense de son immunité de septembre 2010) que de nouveaux éléments, publiés par WikiLeaks, justifiaient le rétablissement de son immunité (une note diplomatique, publiée en ligne par Wikileaks, laissant supposer que son procès pour falsification de comptes avait été motivé par des raisons politiques). Mais le Parlement a néanmoins considéré qu'il n'y avait aucun lien entre les propos prétendument prononcés par le ministre lituanien des affaires étrangères et les poursuites pénales, et que, par conséquent, l'affirmation de persécution politique à l'encontre M. Uspaskich n'était pas justifiée.

Pour toutes ces raisons, la Plénière a, une nouvelle fois, décidé, de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de M. Uspaskich.