Décharge 2010: 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF : présentation du rapport 2010 de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les activités relevant des 8^ème, 9^ème et 10^ème Fonds européens de développement (FED).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l'exécution financière des FED.

Les principales conclusions de la Cour sont reprises dans une « déclaration d'assurance » dont les éléments principaux peuvent se résumer comme suit :

Déclaration d'assurance :

• Fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable ;

• Légalité et régularité des opérations sous-jacentes : sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux FED pour l'exercice 2010 sont légales et régulières. Cependant, les contrôles ex-post transactionnels d'EuropeAid et l'audit réalisé par la Cour ont permis de constater encore une fois que la fréquence des erreurs d'encodage était élevée, ce qui, bien que n'étant pas significatif, pouvait affecter l'exactitude des données figurant dans les comptes annuels, ainsi que la fiabilité des données d'EuropeAid relatives à la gestion financière. La Cour estime, en conclusion, que les recettes des FED sont exemptes d'erreurs significatives. Elle conclut également que les différents engagements contractés au titre des FED étaient exempts d’erreur significative. Cependant, 4 des 14 engagements individuels relatifs à des projets contrôlés dans le cadre de la gestion décentralisée étaient affectés par des erreurs non-quantifiables concernant le respect des règles en matière de passation de marchés et celui des délais légaux pour la signature de contrats. Elle estime en outre que les paiements des FED étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, le niveau estimatif d'erreur global qui résulte de ses contrôles s'élevant à 3,4% (26% des 165 paiements contrôlés étaient affectés par une erreur). La plupart des erreurs était liée aux conditions d'éligibilité, telles que le respect des règles en matière de passation de marchés, le paiement indu de la TVA, des dépenses encourues en dehors de la période d'exécution ou des activités ou des services inéligibles ;
• Systèmes de contrôle : d’une manière générale, les systèmes de contrôle des FED n'étaient de nouveau que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements.

Recommandation de la Cour : plusieurs des recommandations antérieures de la Cour ont été prises en compte par la Commission, telles que la mise en œuvre du plan d'action pour le renforcement du système pyramidal de gestion et de contrôle d'EuropeAid fin 2010. Toutefois, des faiblesses persistent dans certains domaines.

Pour 2010, la Cour recommande à la Commission de finaliser les actions suivantes:

• appréciation du rapport coût-efficacité des différents contrôles et élaboration d'un indicateur clé pour l'incidence financière estimative des erreurs après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post ;
• renforcement de l’efficacité du suivi des projets sur la base de plans pluriannuels.

La Cour recommande également à EuropeAid:

• d’examiner la fiabilité des certificats de contrôle externe ;
• de mettre en place des systèmes d’informations de gestion qui permettent d’assurer un meilleur suivi des résultats des contrôles sur place, des audits externes et des vérifications des dépenses, et de poursuivre ses efforts concernant le système d'information CRIS ;
• s'agissant de l'appui budgétaire, de faire en sorte que les délégations appliquent de manière cohérente le nouveau format et la nouvelle présentation pour leurs évaluations des réformes des systèmes de gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires, et de continuer à promouvoir, par le dialogue politique, l’établissement de cadres d'évaluation précis permettant de mesurer les progrès des programmes de réforme des systèmes de gestion des pays bénéficiaires.

Le rapport comporte par ailleurs une partie chiffrée qui établit les montants de l'exécution financière des FED pour 2010.

Le rapport confirme en particulier les montants suivants :

• ressources FED cumulées : 48,792 milliards EUR,
• engagements globaux : 37,778 milliards EUR,
• engagements individuels : 32,324 milliards EUR,
• paiements nets : 26,334 milliards EUR,
• paiements restant à liquider : 11,444 milliards EUR,
• solde disponible : 11,014 milliards EUR.