Décharge 2010: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2010 (section IX – Contrôleur européen des données).
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 34ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2010.
Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Contrôleur européen des données (CEPD).
Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques « Dépenses administratives et autres » sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,4%.
La Cour a de nouveau constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements. Toutefois, la Cour a constaté un certain nombre d'erreurs et de faiblesses dans la mise en œuvre des procédures de passation de marchés par les institutions et les organes de l'UE. Les décisions en matière de recrutement n'étaient pas toujours correctement documentées. Ces faiblesses ne sont pas significatives pour le groupe de politiques dans son ensemble, mais le sont dans le contexte de chaque institution ou organe concerné, et doivent être prises en considération par leurs administrations.
La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE:
- de veiller à l'établissement d'une documentation adéquate à l'appui des décisions de recrutement, ainsi qu'au respect des critères d'éligibilité définis dans les avis de vacance;
- faire en sorte que les ordonnateurs mettent en place des contrôles appropriés et puissent s'appuyer sur de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.
La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.
Dans le cas spécifique de l’audit du CEPD, la Cour note en particulier le point suivant :
- organisation d'un concours interne : en 2009, le CEPD a organisé un concours interne dans 4 domaines différents (domaine juridique avec une expérience en matière de protection des données, domaine technologique avec une expérience en matière de protection des données, ressources humaines et assistance administrative). Si le caractère spécialisé des fonctions exercées par le CEPD peut justifier l'organisation d'un concours interne, cette politique ne devrait pas être considérée comme la norme. La meilleure pratique consiste à recourir aux services de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui organise régulièrement des concours généraux.
Suivi des observations du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes : en ce qui concerne les paiements des indemnités à caractère social aux agents de l’institution : le rapport 2009 appelait le CEPD à inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. À cet égard, le CEPD devait améliorer le système qui lui permet d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun. Ce dernier indique qu’il a corrigé les erreurs pour 2009 et que pour 2010 et 2011, il a mis en place des outils permettant d'améliorer la gestion des indemnités (contacts formels au sein du CEPD et avec le PMO, et fiche d'information annuelle).