Décharge 2010: budget général UE, Comité économique et social

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2010 (section VI – Comité économique et social européen).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 34^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2010.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Comité économique et social européen.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques « Dépenses administratives et autres » sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,4%.

La Cour a de nouveau constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements. Toutefois, la Cour a constaté un certain nombre d'erreurs et de faiblesses dans la mise en œuvre des procédures de passation de marchés par les institutions et les organes de l'UE. Les décisions en matière de recrutement n'étaient pas toujours correctement documentées. Ces faiblesses ne sont pas significatives pour le groupe de politiques dans son ensemble, mais le sont dans le contexte de chaque institution ou organe concerné, et doivent être prises en considération par leurs administrations.

La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE:

• de veiller à l'établissement d'une documentation adéquate à l'appui des décisions de recrutement, ainsi qu'au respect des critères d'éligibilité définis dans les avis de vacance;
• faire en sorte que les ordonnateurs mettent en place des contrôles appropriés et puissent s'appuyer sur de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit du Comité économique et social européen, la Cour note en particulier les points suivants :

• remboursement des frais de voyage aux membres du Comité : les règles relatives au remboursement des frais de voyage permettent aux membres du Comité de choisir entre l'option A, dans le cadre de laquelle le remboursement est fondé sur les frais de voyage réellement encourus et sur présentation des pièces justificatives, et l'option B (60% des missions réalisées entre janvier et novembre 2010), qui consiste en un paiement d'une indemnité forfaitaire basée sur la distance parcourue en kilomètres. Pour que l'option B puisse être choisie, la réunion doit se dérouler à Bruxelles, et l'indemnité ne peut dépasser le prix standard d'un billet de train ou d'avion en première classe telle qu'elle aurait été fixée sous l'option A. Or, l'indemnité forfaitaire versée dans le cadre de l'option B est généralement supérieure au prix réel d'un billet de train ou d'avion en classe économique utilisé par les bénéficiaires dans la plupart des cas. Par conséquent, le remboursement selon les dispositions de l'option B peut donner lieu à un paiement dépassant les frais de voyage réellement encourus. Bien que légale et régulière, cette procédure ne correspond pas à la pratique des autres institutions et organes de l'UE consistant à rembourser les frais de déplacement sur la base des coûts effectivement encourus ;
• passation de marchés : dans le cadre de l'une des sept procédures restreintes examinées, les soumissionnaires qui avaient présenté des offres dans deux lots différents n'ont pas été traités sur un pied d'égalité lorsqu'ils ont fourni des informations complémentaires concernant leurs offres. S'agissant de deux procédures négociées, des erreurs et des incohérences ont été relevées au niveau de la rédaction du cahier des charges et des critères d'attribution, ainsi que des contacts avec les soumissionnaires, de l'évaluation des offres et des formalités relatives aux résultats de la procédure.