Décharge 2010: budget général UE, section II - Conseil
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2010 (section II – Conseil européen et Conseil).
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 34ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2010.
Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Conseil européen et du Conseil.
Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques « Dépenses administratives et autres » sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,4%.
La Cour a de nouveau constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements. Toutefois, la Cour a constaté un certain nombre d'erreurs et de faiblesses dans la mise en œuvre des procédures de passation de marchés par les institutions et les organes de l'UE, et, dans la cas du Conseil/Conseil européen, la sous-utilisation de certaines lignes budgétaires se traduisant par d'importants virements en faveur de projets immobiliers. Les décisions en matière de recrutement n'étaient pas toujours correctement documentées.
Ces faiblesses ne sont pas significatives pour le groupe de politiques dans son ensemble, mais le sont dans le contexte de chaque institution ou organe concerné, et doivent être prises en considération par leurs administrations.
La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE:
- de veiller à l'établissement d'une documentation adéquate à l'appui des décisions de recrutement, ainsi qu'au respect des critères d'éligibilité définis dans les avis de vacance;
- faire en sorte que les ordonnateurs mettent en place des contrôles appropriés et puissent s'appuyer sur de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.
La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.
Dans le cas spécifique de l’audit du Conseil et du Conseil européen, la Cour note en particulier les points suivants :
Financement du projet immobilier «Résidence Palace» : la convention pour la construction du bâtiment « Résidence Palace » à Bruxelles, qui a été conclue avec l'État belge en 2008 et prévoit l'achèvement des travaux en 2013 pour un montant total estimé à 310 millions EUR (prix estimés pour 2013), donne la possibilité de verser des avances. Au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 millions EUR, dont 30 millions relevaient de la ligne budgétaire correspondant à l'acquisition de biens immobiliers dans le budget initial du Conseil. Les 205 millions EUR supplémentaires (c'est-à-dire 87% du total des avances) proviennent des virements budgétaires réalisés à la fin de chaque exercice de la période 2007-2010 (principalement à partir des lignes budgétaires correspondant aux frais d'interprétation et aux frais de voyage des délégations).
Pour la Cour, le caractère répété de la sous-utilisation de ces lignes budgétaires au cours de la période 2008-2010 et la part importante qu'occupent les virements dans le montant total des avances versées ne sont pas conformes au principe de vérité budgétaire. De surcroît, s'agissant du montant versé pour les trois premières années – soit 235 millions EUR sur les 310 millions que représente la valeur totale de la convention, les paiements effectués ne correspondaient pas à l'état d'avancement des travaux de construction.