Décharge 2010: budget général UE, section I - Parlement européen

2011/2202(DEC) 08/09/2011

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2010 (section I – Parlement européen).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 34^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2010.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Parlement européen.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques « Dépenses administratives et autres » sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,4%.

La Cour a de nouveau constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements. Toutefois, la Cour a constaté un certain nombre d'erreurs et de faiblesses dans la mise en œuvre des procédures de passation de marchés par les institutions et les organes de l'UE. Les décisions en matière de recrutement n'étaient pas toujours correctement documentées. Ces faiblesses ne sont pas significatives pour le groupe de politiques dans son ensemble, mais le sont dans le contexte de chaque institution ou organe concerné, et doivent être prises en considération par leurs administrations.

La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE:

de veiller à l'établissement d'une documentation adéquate à l'appui des décisions de recrutement, ainsi qu'au respect des critères d'éligibilité définis dans les avis de vacance;
faire en sorte que les ordonnateurs mettent en place des contrôles appropriés et puissent s'appuyer sur de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit du Parlement européen, la Cour note en particulier les points suivants :

accueil de groupes de visiteurs : la règlementation adoptée le 16 décembre 2002 prévoit la possibilité d'accorder aux groupes de visiteurs une subvention destinée à couvrir les frais de voyage. Le montant est calculé, en fonction du coût standard d'un déplacement individuel en voiture personnelle, sur la base du nombre de visiteurs et de la distance moyenne, aller et retour, que le groupe doit parcourir. Le montant versé ne devrait pas dépasser les frais de voyage réels. Toutefois, conformément aux procédures en vigueur, les groupes n'ont aucune obligation de présenter des éléments probants pour attester les frais réellement encourus. Pour la Cour, cette situation engendre un risque de paiement indu puisque la plupart des groupes utilisent des transports collectifs, moins onéreux que les moyens de transport individuels ;

engagement d'agents contractuels : un examen des procédures liées au recrutement d'agents contractuels a révélé que, dans 4 des 5 cas contrôlés, les documents attestant l'évaluation des candidatures, la conduite d'entretiens et la décision de sélectionner les agents en question ne figuraient pas dans les dossiers. Pour la Cour, la meilleure pratique consiste à assurer l'exhaustivité de la documentation à des fins de contrôle interne ;
passation de marchés : s'agissant de 20 procédures de passation de marchés, l'audit a révélé que, dans 5 cas, des erreurs et des incohérences affectaient la définition et l'application des critères d'attribution, ainsi que l'analyse de la documentation relative aux appels d'offres. Ces cas témoignent de faiblesses dans les domaines suivants: rédaction des conditions contractuelles, exécution, par les ordonnateurs et les comités d'évaluation, de leurs rôles respectifs, et communication formelle des résultats de la procédure aux soumissionnaires ;
organisation et fonctionnement des groupes politiques : les règles internes du Parlement européen relatives à l'exécution du budget relevant des groupes politiques, adoptées par le Bureau le 30 juin 2003, disposent que, les années où ont lieu des élections européennes (comme c'était le cas en 2009) se composent de deux périodes budgétaires et financières distinctes. Conformément à ce type de dispositions, il convient de rembourser au Parlement tout crédit inutilisé dont le montant dépasse 50% du total des crédits financés par son budget pour chacune des périodes. Or, cette règle n'a pas été appliquée; un montant de 2.355.955 EUR aurait dû être déduit des crédits versés aux groupes politiques par le Parlement en 2010 ;
réalisation de la vérification ex ante : l'article 47 des modalités d'exécution du règlement financier prévoit que tout acte d'exécution budgétaire doit faire l'objet d'une vérification ex ante. Or, s'agissant des paiements en faveur de groupes de visiteurs, des procédures de passation de marchés et des paiements effectués en vertu des règles internes du Parlement relatives à l'exécution du budget relevant des groupes politiques, aucun contrôle adapté à la nature et au profil de risque des opérations examinées ne figure dans le programme de réalisation des vérifications ex ante. S'agissant des procédures de recrutement, il existe bien des contrôles spécifiques, mais ils ne portent pas sur la phase de sélection. L'efficacité de la vérification ex ante est par conséquent limitée.

Suivi des observations du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes : en ce qui concerne les paiements des indemnités à caractère social aux agents, la Cour indiquait qu’il fallait inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant de leur situation personnelle. De surcroît, le Parlement devait mettre en place un système permettant d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun. Á cet effet, le Parlement indique qu’il a mis en œuvre des mesures visant à réduire les risques:

lancement d'une campagne appelant à vérifier l'éligibilité à certaines indemnités, ce qui a conduit au recouvrement d'un montant de plus de 70.000 EUR;
mise en place d'un outil de contrôle automatisé («fiche électronique») qui permet de vérifier chaque année les données administratives et personnelles des agents;
réalisation de contrôles portant sur l’établissement des droits individuels dans le cadre de procédures de recrutement ou d'un changement de catégorie d'un agent.