Décharge 2010: budget général UE, Section III, Commission

2011/2201(DEC) 08/09/2011

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2010 (section III - Commission).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 34^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2010.

Ce rapport présente une structure en deux parties :

une première partie consacrée aux travaux de la Cour relatifs à la fiabilité des comptes ainsi qu’à la régularité des opérations,
une deuxième partie se concentrant sur les constatations d'audit relatives aux recettes et aux dépenses de l’UE (par groupes de politiques correspondant globalement aux rubriques du cadre financier 2007-2013) et sur l’analyse des dépenses des autres institutions et organes de l’Union européenne.

La déclaration d'assurance (la DAS) concernant la fiabilité des comptes annuels de l’UE ainsi que la légalité et la régularité des opérations constitue l'élément central de ce rapport.

DAS : les paiements, cause majeure d’une opinion défavorable de la Cour: la Cour estime que les comptes de l'UE pour 2010 présentent fidèlement la situation financière de l'Union européenne, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice. En revanche, les paiements sous-jacents aux comptes étaient affectés par d’un taux estimatif d'erreur de 3,7% pour le budget de l'UE dans son ensemble. Globalement, les systèmes de contrôle étaient partiellement efficaces pour assurer la régularité des paiements.

Observation particulière : les préfinancements : une part significative des paiements de la Commission est effectuée chaque année sous forme d'avances, qui permettent de préfinancer des coûts devant intervenir à une date ultérieure. La proportion d'avances dans le budget de l'UE a considérablement augmenté au cours du cadre financier actuel. La Commission a corrigé les problèmes significatifs relatifs à l'exhaustivité des préfinancements. Cependant, l'absence d'informations actualisées sur les fonds de l'UE effectivement utilisés par les États membres réduit considérablement l'utilité des informations comptables aux fins de gestion. Le recours accru au préfinancement implique que la Commission revoie sans délai la règle comptable applicable et qu'elle renforce la surveillance.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les recettes sous-jacentes aux comptes et les engagements de l'exercice 2010 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Pour les paiements en revanche, la Cour estime, que, dans l’ensemble, les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.

S’agissant des groupes de politiques suivants : i) agriculture et ressources naturelles, ii) cohésion, iii) énergie et transports, la Cour est d’avis que les paiements sous-jacents aux comptes sont affectés par un niveau significatif d’erreur (3,7%). Le taux d’erreur se présente comme suit :

7,7%, pour le groupe de politiques « Cohésion, énergie et transport » (le domaine de dépenses de l'UE le plus exposé aux erreurs) ;
2,3%, pour le groupe de politiques « Agriculture et ressources naturelles ».

S'agissant des autres domaines de dépenses de l'UE, le taux estimatif d'erreur reste relativement stable. Les paiements directs couverts par les systèmes de contrôle relevant du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) étaient exempts d'erreur significative.

D’une manière générale, la Cour estime que lors de la planification des programmes de dépenses de l'UE, la Commission et les États membres devraient attacher davantage d'importance à la définition d'objectifs SMART - spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés – ainsi qu'à l'identification et l'atténuation des risques pour la mise en œuvre.

Analyse de l’exécution budgétaire par groupes de dépenses et recommandations de la Cour :

Agriculture et ressources naturelles (56,8 milliards EUR) : la Cour précise que les paiements testés relatifs à l’agriculture et aux ressources naturelles ont été affectés d’un taux d'erreur significatif. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 2,3%. Cependant, les paiements directs [représentant 39,7 milliards EUR] couverts par le SIGC (système de contrôle européen) étaient exempts d'erreur significative. Les tests relatifs aux dépenses en matière de développement rural ont révélé une fréquence d'erreur plus élevée pour les paiements relevant du FEAGA: 27% des paiements au titre du FEAGA testés étaient affectés par des erreurs, contre 50% des paiements pour le développement rural. Le type d'erreur le plus fréquemment constaté concernait la surdéclaration de terres par les bénéficiaires. La Cour a également constaté des déficiences dans certains organismes payeurs, notamment dans le LPIS (Land Parcel Identification System), qui constitue la base des paiements en faveur des exploitants, ainsi que dans la qualité et la fiabilité des contrôles effectués par les inspecteurs nationaux. Dans ce contexte, la Cour appelle la Commission à veiller à ce que: i) le recours aux orthophotos (photos aériennes à échelle uniforme) et leur mise à jour dans la base de données LPIS relative aux parcelles agricoles soit obligatoire; ii) les contrôles sur place réalisés dans le cadre des systèmes de contrôle gérés par les États membres soient effectués de manière adéquate; iii) la qualité des inspections nationales soit correctement contrôlée et fasse l'objet de rapports de la part des organismes de certification ;
Cohésion (40,6 milliards EUR) : la Cour constate que les paiements relatifs au groupe de politiques « Cohésion, énergie et transports » étaient affectés de manière significative par des erreurs : 49% des 243 paiements audités étaient affectés par des erreurs, le taux estimatif d'erreur étant de 7,7%. S'agissant des dépenses en matière de « Cohésion », les autorités des États membres doivent contrôler les dépenses pour y déceler d'éventuelles erreurs avant d'adresser leur demande de remboursement à la Commission. La Cour considère que les autorités des États membres détenaient suffisamment d'informations pour détecter et corriger au moins certaines des erreurs pour 58% des opérations affectées par des erreurs. Environ 3% des paiements audités concernaient des projets entièrement inéligibles, ce qui représente plus d'un tiers du taux estimatif d'erreur. Un cinquième des opérations testées était affecté par des infractions aux règles de passation des marchés publics. Des infractions graves aux règles de l'UE et aux règles nationales de passation des marchés publics ont été constatées dans 5% des paiements contrôlés et représentent 24% de toutes les erreurs quantifiables, ainsi que près d'un tiers du taux estimatif d'erreur. La Cour a en outre constaté que des erreurs dans l’octroi de fonds au titre des instruments d'ingénierie financière. Dans ce contexte, la Cour recommande à la Commission: i) de contrôler le respect des conditions d'éligibilité, notamment les règles de passation des marchés ; ii) d’encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de certifier les dépenses ; iii) d'évaluer les règles d'éligibilité nationales pour la période de programmation 2007-2013 afin de recenser les domaines susceptibles d'être simplifiés et les sources d'erreurs potentielles; iv) de donner des orientations supplémentaires aux autorités d'audit des États membres en ce qui concerne l'échantillonnage et les vérifications ;
Aide extérieure, développement, élargissement (6,5 milliards EUR) : la Cour estime que le groupe de politiques « Aide extérieure, développement et élargissement » était exempt d'erreur significative, le taux estimatif d'erreur étant de 1,7%. Toutefois, les paiements intermédiaires et finals étaient affectés par des erreurs significatives. Un niveau élevé d'erreurs non quantifiables a été constaté, notamment dans les procédures de passation de marchés et les extensions de contrats. La Cour recommande dès lors que: i) la direction générale de l'élargissement définisse de manière plus précise les critères permettant la levée des contrôles ex ante, ainsi que les conditions de suspension de la «délégation de la gestion» aux pays appliquant la gestion décentralisée, et qu’elle teste le fonctionnement des systèmes utilisés par les autorités nationales, ii) élabore un instrument visant à faciliter la consolidation des résultats des visites de contrôle, iii) améliore la qualité des données encodées dans son système d'information de gestion, iv) intensifie les contrôles ex post des opérations effectuées en gestion centralisée. La Commission devrait en outre élaborer une méthodologie cohérente concernant le calcul du taux d’erreur résiduel par les directions générales chargées des relations extérieures.
Recherche et autres politiques internes (9 milliards EUR) : ce groupe de politiques était également exempt d'erreur significative, le taux estimatif d'erreur étant de 1,4%. Cependant, les paiements intermédiaires et finals relevant des programmes-cadres de recherche étaient affectés par des erreurs significatives. La Cour a constaté que 39% des paiements contrôlés en faveur des bénéficiaires étaient affectés par une erreur. La plupart (88%) de ces erreurs ont été constatées dans les paiements intermédiaires et finals, et 95% des erreurs quantifiables avaient trait au remboursement de coûts inéligibles ou déclarés de manière inexacte dans le domaine de la recherche. La Cour a de nouveau procédé à l'audit de 33 déclarations de coûts au niveau des bénéficiaires, qui avaient déjà été certifiées par des auditeurs indépendants dans le cadre d'un contrôle interne. Elle a détecté des erreurs dans 27 cas, dont 14 ayant une incidence financière significative. En ce qui concerne le secteur de l’éducation, la Cour a constaté que les agences nationales n'effectuaient pas dans leur intégralité les contrôles primaires relatifs au programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Elle recommande dès lors à la Commission i) dans le domaine des PC concernant la recherche: i) de renforcer davantage ses contrôles ex ante visant à identifier les paiements présentant un niveau de risque relativement élevé et d’accroître la fiabilité des certificats d’audit, ii) dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie: i) de continuer de mettre l’accent sur l’exécution des contrôles primaires (au stade des agences nationales.