Accord UE/ACP: deuxième révision de l'accord de partenariat de Cotonou du 2000 CE/États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

OBJECTIF : conclure un accord modifiant, pour la 2^ème fois, l’Accord de Cotonou de juin 2000.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTEXTE : par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP») en vue de procéder à la 2^ème révision de l’accord de partenariat entre les États ACP, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ou «accord de Cotonou»).

Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les négociations ont été conclues avec succès par une réunion extraordinaire du Conseil des ministres ACP-UE, le 19 mars 2010, au cours de laquelle les négociateurs ont paraphé les textes visant à modifier l’accord, les parties approuvant ainsi le résultat des négociations.

Par la décision 2010/648/UE du 14 mai 2010, le Conseil a autorisé la signature de l’accord, signé ensuite par les parties le 22 juin 2010 lors du Conseil des ministres ACP-UE qui s’est tenu à Ouagadougou, sous réserve d’une conclusion à une date ultérieure.

L’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou autorise le Conseil conjoint à arrêter les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu’à leur entrée en vigueur. Par la décision 2010/614/UE, le Conseil a approuvé la position à adopter par l’Union européenne lors du Conseil des ministres ACP-UE au sujet des mesures transitoires, et, en vertu de la décision n° 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010, les dispositions modificatives sont provisoirement appliquées depuis le 31 octobre 2010. Cette décision appelle aussi les parties à mener à bonne fin toutes les procédures nécessaires pour garantir l’entrée en vigueur pleine et entière de l’accord dans un délai de deux ans à compter de la date de sa signature.

Il y a maintenant lieu d'approuver l'accord au nom de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, est conclu au nom de l’Union.

Pour rappel, l’accord de Cotonou est l'accord de partenariat le plus complet entre les pays en développement et l'UE. Depuis 2000, il constitue le cadre des relations de l'UE avec 79 pays ACP.

Philosophie et principales dispositions de la 2^ème révision de l’Accord de Cotonou : cette 2^ème révision adapte le partenariat aux changements intervenus pendant la dernière décennie, et notamment:

• l'importance croissante de l'intégration régionale dans les pays ACP et dans la coopération UE-ACP: son rôle dans la promotion de la coopération, de la paix et de la sécurité, dans le développement de la croissance et dans la résolution des problèmes transfrontaliers est souligné. En Afrique, la dimension continentale est également reconnue et l'Union africaine devient un partenaire de la relation UE-ACP ;
• sécurité et fragilité : aucun changement ne peut intervenir en l'absence d'un environnement sûr. Le nouvel accord mettra l'accent sur l'interdépendance entre sécurité et développement et s'attaquera conjointement aux menaces qui pèsent sur la sécurité. Il prêtera attention à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits. Il prévoit une approche globale, combinant diplomatie, sécurité et coopération au développement pour les situations de fragilité des États ;
• défis des ACP : sécurité alimentaire, lutte contre le VIH/SIDA et durabilité des ressources halieutiques sont les principaux défis à rencontrer dans le contexte des Objectifs du Millénaire. Ceux-ci seront abordés dans le nouvel accord. L'importance de chacun de ces domaines pour le développement durable, la croissance et la réduction de la pauvreté sera soulignée et des approches communes pour la coopération ont été approuvées ;
• changement climatique : pour la première fois, l'UE et les pays ACP reconnaissent que le défi mondial du changement climatique est un aspect important de leur partenariat. Les parties s'engagent à mettre davantage l'accent sur le changement climatique dans leur coopération au développement et à soutenir les efforts des pays ACP pour atténuer les effets du changement climatique et s'adapter à ceux-ci ;
• commerce : le chapitre "commerce" de l'accord reflétera la nouvelle relation commerciale et l'expiration des préférences à la fin de 2007. Il réaffirme le rôle des accords de partenariat économique dans la promotion du développement économique et de l'intégration à l'économie mondiale. L'accord révisé souligne les défis auxquels les pays ACP sont confrontés pour mieux s'intégrer à l'économie mondiale, et notamment les effets de l'érosion des préférences. Il met donc l'accent sur l'importance des stratégies d'adaptation commerciale et de l’aide au commerce ;
• un plus grand nombre d'acteurs dans le partenariat : l'UE promeut un partenariat large et solidaire avec les pays ACP. Le nouvel accord reconnaîtra clairement le rôle des parlements nationaux, des autorités locales, de la société civile et du secteur privé ;
• un impact plus fort, une efficience accrue: cette révision permettra de mettre en pratique les principes internationalement approuvés en matière d'efficacité de l'aide, et notamment la coordination des donateurs. Elle débloquera aussi une aide de l'UE aux pays ACP visant à réduire les coûts des transactions. Pour la première fois, le rôle des autres politiques de l'UE dans le développement des pays ACP est reconnu et l'UE s'engage à renforcer la cohérence de ces politiques à cette fin.