Présentation du programme de travail de la Commission pour 2012

2011/2834(RSP) 05/12/2011

Le Conseil a pris note du programme de travail pour 2012 que la Commission lui a présenté. Pour établir son programme de travail 2012, la Commission a concilié la nécessité de faire face à de nouveaux besoins urgents nés de la crise et celle, constante, de répondre aux questions structurelles, en vue de façonner une Europe prospère et durable pour l'avenir. La plupart des nouvelles initiatives visées dans le programme de travail s’inscrivent dans cette perspective à long terme :

1) Stabilité et responsabilité :

Gouvernance économique : en adoptant une législation en faveur de la gouvernance économique (le paquet «gouvernance économique»), l’UE a étoffé et renforcé ses mécanismes de surveillance des politiques nationales. Plusieurs États membres font l’objet d’une surveillance accrue dans le cadre d'un programme d'ajustement économique. De nouveaux outils ont été élaborés pour faire face à la pression sans précédent à laquelle sont soumises les finances publiques. L’UE doit maintenant agir avec urgence et détermination pour mettre la réforme en œuvre sans tarder.

Stabilité et croissance : la Commission a défini cinq mesures étroitement liées dans une feuille de route pour la stabilité et la croissance. Objectifs : apporter une réponse immédiate aux problèmes de la Grèce et du secteur bancaire, en vue de rétablir la confiance dans la zone euro, et mobiliser sans délai les politiques de soutien à la stabilité et à la croissance. Les conclusions du Conseil européen et du sommet de la zone euro ont tenu compte de ces propositions. Une action rapide et décisive s’impose pour faire avancer ces mesures au cours des douze prochains mois.

Achever la réforme du secteur financier : depuis le début de la crise, la Commission a entrepris une refonte complète de la réglementation et de la surveillance financières. Pour la plupart, les initiatives clés ont déjà été adoptées ou se trouvent sur la table. C’est notamment le cas des propositions de réglementation sur les produits dérivés, les agences de notation de crédit, les normes de fonds propres et la transparence des marchés des valeurs mobilières et la lutte contre les abus de marché. Une évaluation de l’effet cumulé des réformes sera publiée. Au cours des premiers mois de 2012, la Commission proposera les derniers textes législatifs, qui portent principalement sur la protection des investisseurs : révision des dispositions régissant les organismes de placement collectif (OPCVM) ; initiative sur les informations précontractuelles obligatoires pour les produits d’investissement complexes (produits d’investissement de détail) et sur l’intermédiation en assurance.

Financer l’avenir : en 2011, la Commission a présenté plusieurs initiatives dans le but de rééquilibrer la contribution du secteur financier aux finances publiques (taxe sur les transactions financières), de déplacer la charge fiscale vers la consommation des ressources (taxation de l'énergie) et d'améliorer le fonctionnement du marché unique (ACCIS). En 2012, la Commission proposera de nouvelles mesures visant à assurer la pérennité et la stabilité des finances publiques :

mise sur pied un système de TVA moderne qui permettra de lutter contre la fraude et d'alléger la charge administrative qui pèse sur les PME et les autres entreprises exerçant une activité transfrontalière ;
stratégie renforcée pour aider les États membres à gérer le problème des paradis fiscaux ;
proposition visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'UE par le droit pénal ;
évaluation de la nécessité de réviser le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité en vue d’améliorer les règles en matière d’insolvabilité transfrontalière, notamment pour les groupes d’entreprises.

2) Croissance durable et solidarité :

Marché unique pour la croissance : le marché unique reste le principal vecteur de croissance et de création d’emploi. Un examen rapide des 12 propositions clés de l’Acte pour le marché unique dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle permettrait d’en retirer les bénéfices le plus rapidement possible. En 2012, la Commission approfondira ses travaux de mise en œuvre et d’application effective dans le marché unique :

initiatives visant à relier les systèmes nationaux de recherche et à créer un Espace européen de la recherche structuré, fondé sur une concurrence et une collaboration accrues propices à l'excellence scientifique et à l’innovation de pointe ;
mise en œuvre du «ciel unique européen» en vue de mettre fin à des gaspillages de ressources (dont le coût avoisine les 3,8 milliards EUR par an), de réduire les émissions de CO₂, d'améliorer la sécurité et de réduire les retards subis par les passagers ;
mise en œuvre de directive sur les services ainsi que de la recommandation sur l’accès à des services de paiement de base afin de déterminer si de nouvelles mesures s’imposent ;
achèvement du marché intérieur de l’énergie d'ici 2014 ;
nouvelles propositions sur la libéralisation du rail visant à moderniser et à décarboniser les transports européens, à renforcer la concurrence et à améliorer la sécurité ferroviaire et offrir aux passagers de nouveaux services,
dans le cadre de la stratégie numérique, assurer une diffusion aussi large que possible des services électroniques et encourager le commerce en ligne (initiative sur la gestion collective des droits de propriété intellectuelle ; initiative visant à garantir la reconnaissance mutuelle de l'identification, de l'authentification et des signatures électroniques) ;
révision des règles relatives à la sécurité générale des produits.

Favoriser l'émancipation dans des sociétés ouvertes à tous : la création d’emploi reste l’un des plus grands défis qui se posent aujourd'hui à l’Europe et auquel l’UE peut apporter une contribution essentielle. Les initiatives phare d’Europe 2020 «Jeunesse en action», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté» ont mis en évidence le besoin d’orienter le renouveau européen sur les plus démunis. Le nouveau Fonds social européen et le Fonds d’adaptation à la mondialisation soutiendront les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la crise de l’emploi en créant de l’emploi et en favorisant l’acquisition de compétences essentielles. «Erasmus pour tous» contribuera à l’établissement de partenariats stratégiques entre l’enseignement supérieur et les entreprises.

En 2012, la Commission :

exposera la façon dont l'UE peut aider à lutter contre le chômage des jeunes en prenant, notamment, des mesures pour encourager la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi et les aider à trouver des débouchés à l’étranger (l’apprentissage peut aussi être une clé d’accès essentielle au marché de l’emploi) ;
réexaminera, en concertation avec les partenaires sociaux, les principes de flexicurité ;
proposera des solutions pour renforcer les services publics de l’emploi, notamment une réforme du réseau européen de services de l'emploi (EURES) destinée à améliorer l’accès aux offres d’emploi à l’étranger.

Dans le contexte du vieillissement de la population, la Commission : i) veillera au suivi des recommandations par pays adoptées en matière de retraites et prendra des initiatives dans des domaines présentant une dimension transfrontalière ; ii) lancera une initiative visant à renforcer le marché intérieur pour les produits de retraite sûrs et efficaces ; iii) présentera des propositions relatives aux droits à pension complémentaire des personnes qui changent d’emploi.

Tracer une voie pour un avenir durable : la démarche de la Commission en faveur d’une économie sobre en carbone et économe en ressources, consacrée dans la stratégie Europe 2020, sous-tend la nouvelle génération de propositions relatives à l'agriculture et au développement rural, ainsi qu’à la pêche. Pour 2012, les priorités de la Commission sont les suivantes :

adoption d’un plan de sauvegarde des ressources hydriques afin de placer la lutte contre les pressions qui s'exercent aujourd’hui sur l'eau au centre des préoccupations des pouvoirs publics ;
adoption et mise en œuvre rapides de la proposition de directive relative à l’efficacité énergétique ;
proposition visant à renforcer le cadre de la sûreté nucléaire ;
stratégie pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans le marché intérieur de l’UE et chez ses voisins du sud de la Méditerranée ;
poursuite de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale;
réexamen de la législation applicable aux voitures particulières et aux camionnettes ;
mettre fin à la dépendance des transports à l'égard du pétrole en encourageant la mise en place d'infrastructures pour les carburants de substitution dans l'UE.

Une Europe ouverte pour les citoyens : les priorités pour garantir la sécurité et la justice dans une Europe sans frontières intérieures sont les suivantes :

raffermir la confiance mutuelle et affronter les défis majeurs comme ceux qui se sont posés en Méditerranée cette année ;
poursuivre la mise en œuvre du programme de Stockholm, notamment en réglant des questions essentielles telles que l'asile et en affrontant les nouveaux défis tels que la cybersécurité ;
lever les obstacles bureaucratiques inutiles à la libre circulation : deux propositions législatives faciliteront la reconnaissance transfrontalière des documents d’état civil et simplifieront les procédures de législatifs ;
proposer une stratégie spécifique pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

3) Permettre à l’UE de se faire entendre du reste du monde : pour s’adapter au contexte international en mutation et façonner l’ordre mondial, l’UE doit relier les volets extérieurs et intérieurs de ses politiques. Le commerce, le développement, la diplomatie, l’élargissement, la politique de voisinage et la réaction aux crises sont autant de politiques et d'instruments qui forment l'ossature de l'action extérieure de l'Union.

L’UE continuera de concentrer son attention sur son voisinage en lui offrant des possibilités de coopération mutuellement bénéfiques qui favoriseront la stabilité et la croissance. Tout en soutenant les pays du sud de la Méditerranée qui se sont engagés sur la voie de la démocratie, la Commission accordera également un degré de priorité élevé à la feuille de route du partenariat oriental et à la stabilité au Moyen-Orient et dans le Caucase.
Bien que l’objectif général de la politique commerciale de l’UE reste l’aboutissement des négociations multilatérales en cours, il convient également de défendre les intérêts des entreprises et des consommateurs européens en concluant des accords bilatéraux avec des pays tiers partenaires. C’est la raison pour laquelle l'UE examine actuellement la possibilité de conclu conclure un accord de libre-échange avec le Japon et un accord d'investissement avec la Chine.
L’UE jouera un rôle prépondérant dans l'aide aux sociétés les plus pauvres de la planète, en concentrant ses efforts sur une mise en œuvre de sa politique de développement révisée en mettant l’accent sur les objectifs du millénaire pour le développement.
En 2012, la mise en œuvre du consensus renouvelé pour l'élargissement de l'UE se poursuivra tout comme les préparatifs en vue d’accueillir la Croatie en tant que 28e membre de l’UE.

4) Règlementation intelligente : l’action de l’UE doit faire l’objet de vérifications tout au long du cycle, de la conception à l'actualisation en passant par la mise en œuvre et l'évaluation, pour s'assurer qu'elle répond aux normes d’efficacité et d’efficience les plus élevées.

En ces temps d’austérité, l’UE doit concentrer ses ressources limitées sur les secteurs où les retombées en termes de création d'emploi et de croissance sont les plus fortes.

La Commission poursuivra ses efforts pour maintenir la charge réglementaire au strict nécessaire. Elle s’intéressera tout particulièrement à l’impact des réglementations de l’UE sur les petites entreprises et proposera, s’il y a lieu, des solutions adaptées ou des exemptions pour les micro-entreprises.