Code communautaire des visas: application harmonisée

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Louis MICHEL (ADLE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

La commission parlementaire soutient la proposition de la Commission mais recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, apporte une correction technique aux considérants 10 et 11 de la proposition. Cette correction technique vise :

• en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, à fonder la proposition, non sur l'acquis de Schengen (ou qui s'y rapporte) au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 mais bien sur l'article 4, paragraphe 1, de cet acte d'adhésion ;
• et en ce qui concerne Chypre, non sur l'acquis de Schengen, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, mais sur l'acquis de Schengen au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003.

Pour la commission parlementaire, ces considérants doivent suivre la même logique que dans le considérant 38 du code des visas, étant donné que les dispositions sur les visas de transit aéroportuaire sont contraignantes et s'appliquent à Chypre, à la Roumanie et à la Bulgarie à compter de la date d'adhésion.