Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, 2007-2013

Le présent rapport porte sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2009.

Ce rapport rappelle tout d’abord que, pour la période 2007-2013, le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», s’est vu allouer un montant total de 4.032,23 millions EUR. Ce programme consiste en 4 Fonds et a pour objectif d'assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne la charge financière liée à l'instauration d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et à la mise en œuvre de politiques communes en matière d'asile et d'immigration. L’un de ces Fonds, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers était doté d'un budget total indicatif de 825 millions EUR.

Le rapport expose les résultats obtenus par les programmes annuels de 2007, 2008 et 2009 sur la base des rapports soumis par les États membres.

Exécution budgétaire : la période de référence 2007-2009 couvre 29% du montant de référence global du Fonds, soit un total de 239,9 millions EUR en crédits de l'UE mis à disposition pour des actions en gestion partagée et directe. Pour les trois premières années de mise en œuvre du Fonds, 78 programmes annuels ont été approuvés, pour un engagement total de quelque 223,1 millions EUR. Pour la période 2007-2009, les 5 principaux bénéficiaires ont été l’Espagne (34,7 millions EUR), le Royaume-Uni (34,3 millions EUR), l’Allemagne (33,6 millions EUR) et l’Italie (30 millions EUR), suivis par la France (18,2 millions EUR, soit 8% du total). Ensemble, ils ont reçu près de 68% des ressources totales allouées aux programmes nationaux au cours de la période de référence. Si l’on additionne les ressources fournies au titre des programmes annuels par les budgets nationaux et par les bénéficiaires à la contribution du Fonds, le coût total de toutes les opérations à financer s’est élevé à quelque 371 millions EUR sur la période 2007-2009.

Mise en œuvre : au 30 juin 2010, un total de 1.949 projets avait été financé par le Fonds dans les États membres au titre des 3 premiers programmes annuels (2007, 2008 et 2009). Ceci correspond à une moyenne, au niveau européen, de 75 projets financés dans chaque État membre. Il existe toutefois des écarts de mise en œuvre considérables entre États membres.

Évaluation :

• une fois résolus les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans le cadre des programmes annuels de 2007 et 2008, la majorité des États membres ont été en mesure de se rattraper et ont, dès 2009, exécuté leurs programmes sans retard majeur. Quelques difficultés ont néanmoins subsisté, et la Commission étudie actuellement la question en collaboration avec les États membres concernés. Les projets réalisés jusqu’à présent ont, dans les grandes lignes, atteint leurs objectifs et, à tout le moins à partir du programme annuel de 2009, la plupart des États membres s’attendent à réaliser les objectifs de leurs programmes ;
• le Fonds est de plus en plus largement accepté dans la plupart États membres, surtout auprès des instances chargées de la mise en œuvre des projets. En témoignent notamment la réponse massive aux appels à propositions à partir du programme annuel de 2009 et le vaste éventail d’organisations participantes dans les États membres ;
• le Fonds a comblé une lacune et est perçu dans la plupart des États membres comme offrant une réelle valeur ajoutée, que ceux-ci aient ou non une expérience préalable dans l’intégration des ressortissants de pays tiers ;
• en revanche, le cadre de programmation et de mise en œuvre  du Fonds semble trop complexe eu égard aux types d’actions financés, aux organisations bénéficiaires concernées et au nombre élevé de projets. Pour mieux répondre aux préoccupations des États membres, la Commission a procédé en 2011 à une révision significative des modalités de mise en œuvre des quatre Fonds du programme général. L’essentiel de cette réforme consiste en une simplification substantielle des règles d’éligibilité, leur nouvelle mouture s’appliquant (au plus tard) à la mise en œuvre des programmes annuels de 2011 et, sous réserve du plein respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination. Les autres pistes d’amélioration soumises par les États membres seront prises en compte dans le cadre des propositions relatives aux futurs instruments financiers en matière d’affaires intérieures (après 2014).

Au cours des deux dernières années de la période de programmation actuelle, la dotation du Fonds devrait considérablement s’accroître, passant à 162,5 millions EUR pour 2012 et à 182,5 millions EUR pour 2013 (soit un total, pour ces deux années, de 42% de l’enveloppe globale du Fonds pour la période 2007-2013), contre 131,5 millions EUR en 2011 et 110,5 millions EUR en 2010. Dans ce contexte, la Commission entend débattre avec les États membres de la meilleure utilisation possible des ressources disponibles, à la lumière des besoins en matière de politiques et de mise en œuvre au cours des prochaines années.

La Commission recense, pour sa part, 4 domaines d’action nécessitant une attention particulière:

1. améliorer la participation active des ressortissants de pays tiers et de la société d’accueil au processus d’intégration, dans le contexte de la «stratégie à double sens»: favoriser des programmes d’intégration globaux, ainsi que la participation des ressortissants de pays tiers aux réseaux et organes consultatifs pertinents; renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à la vie collective; améliorer la perception qu’a le grand public de l’immigration en mettant en lumière l’apport de l’immigration à la société d’accueil, etc.;
2. renforcer l’efficacité des mesures d’intégration ciblant les besoins spécifiques des groupes vulnérables (femmes, jeunes et enfants, mineurs non accompagnés en séjour régulier, personnes âgées, victimes de la traite des êtres humains, etc.): améliorer les possibilités d’éducation pour les enfants; valoriser le rôle des femmes dans l’intégration; favoriser leur autonomie dans la société et mieux les informer sur leurs droits; améliorer leur participation à la vie publique; favoriser l’intégration des mineurs non accompagnés en séjour régulier, etc.;
3. favoriser l’intégration au niveau local et une approche ascendante de l'intégration, ainsi qu’une coopération multiniveaux entre les différents niveaux de gouvernance participant à l’élaboration des stratégies et mesures d’intégration: soutenir le processus d’intégration au niveau local, notamment au travers de partenariats rassemblant toutes les parties prenantes; améliorer l’intégration locale des ressortissants de pays tiers en matière de logement, d’école, d’assistance sociale, de soins de santé, d’éducation; valoriser les quartiers inclusifs et les initiatives d’intégration locales suivant une approche ascendante, etc.;
4. mettre en place, dans les pays d’origine, des mesures préalables au départ favorisant l’intégration, sans pour autant conditionner l’admission des ressortissants de pays tiers à leur participation à celles-ci: information portant, par exemple, sur les visas et permis de travail, ainsi que sur la langue, les institutions et les valeurs de la société d’accueil; formation professionnelle permettant de mieux faire correspondre les compétences des personnes avec les besoins réels du marché du travail dans le pays d’accueil, etc.

La Commission examinera, avec les États membres, comment les domaines prioritaires susmentionnés peuvent être soutenus plus avant dans les programmes annuels restants, à commencer par ceux de 2012, que les États sont appelés à soumettre pour le 1^er novembre 2011.