Coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030

La commission du développement a adopté le rapport de Norbert NEUSER (S&D, DE) sur la coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030.

Les députés rappellent que quelque 1,3 milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'électricité et que dans cette proportion, il faut inclure 70% des personnes vivant en Afrique subsaharienne. Les députés indiquent également 2,7 milliards de personnes ne possèdent pas d'installations adéquates pour cuisiner, ce qui génère, dans les habitations, des fumées responsables de plus de 1,4 million de décès prématurés par an, soit la cause de décès prématuré la plus fréquente dans le monde après le sida.

Parallèlement, les députés soulignent qu'il ne sera pas possible de réaliser les OMD à moins que des avancées substantielles ne soient enregistrées en matière d'accès à l'énergie, ce qui demande d'investir quelque 48 milliards de dollars chaque année jusqu'à 2030 (soit environ 3% des investissements mondiaux dans les infrastructures énergétiques prévus à l'horizon 2030). L'accès à des services énergétiques modernes et durables (accès universel à l'énergie) est donc indispensable à la réalisation des OMD.

Dans la foulée, les députés demandent à la Commission de :

• publier une communication sur la coopération au développement en matière d'accès universel à l'énergie pour l'année 2012,
• d’avaliser avec les États membres l'objectif international édicté par l'ONU d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030 ;
• élaborer un plan d'action pour placer l'accès universel à l'énergie au rang des objectifs des politiques européennes de développement ;
• encourager l'instauration d'un programme spécifique axé sur l'énergie et le développement mettant l'accent sur l'accès universel à l'énergie au titre de la coopération de l'Union au développement.

Mobiliser les énergies renouvelables et les énergies locales : les députés estiment qu’il convient de soutenir des solutions décentralisées d’énergie renouvelable, notamment celles fondées sur des énergies locales hors réseau et en miniréseau. De même, ils appellent les pays en développement à mobiliser les énergies  renouvelables afin de réduire leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de les rendre moins vulnérables aux fluctuations des prix de l'énergie. Pour les députés, les énergies renouvelables peuvent offrir des services énergétiques à des prix abordables dans les pays en développement tout en tenant compte de l'incidence sur l'environnement, notamment en recourant à l'énergie hydroélectrique, la biomasse et les agrocarburants. Á cet égard, les députés invitent la Commission à subordonner le financement de tout nouveau projet dans le domaine énergétique à l'utilisation d'énergies renouvelables décentralisées ou à un mode de production durable à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO₂.

Facilité en faveur de l'énergie : les députés rappellent que ce mécanisme financier est l'un des très rares sur la scène internationale, à financer des solutions locales en matière de fourniture d'énergie renouvelable. Ils appellent donc la Commission à poursuivre et à étendre le financement de ce type de projets pour la prochaine période de programmation qui débutera en 2014 et à évaluer l'impact des investissements soutenus au titre de cette Facilité pour les personnes vivant dans la pauvreté.

Pour favoriser l’émergence des énergies renouvelables dans les pays en développement, les députés suggèrent également les initiatives suivantes :

• le transfert de technologies entre les pays partenaires du Sud, et entre l'Europe et le pays du Sud par la coopération au développement et la Facilité en faveur de l'énergie;
• des partenariats efficaces entre le secteur public, le secteur privé et les collectivités et autorités locales pour élargir l'accès à des services énergétiques durables;
• favoriser la reproductibilité des projets à petite échelle dans le domaine des services énergétiques au travers de la promotion des PME;
• fournir aux entreprises européennes souhaitant investir dans le secteur de l'énergie, des informations sur la réglementation fiscale, les incitations et les exigences réglementaires des pays en développement;
• faciliter l'échange de bonnes pratiques relatives aux incitations les plus efficaces pour faciliter l'expansion des infrastructures du secteur de l'énergie dans les pays en développement;
• soutenir des cadres politiques et juridiques fiables ainsi que des normes techniques aptes à renforcer les compétences locales et à générer la confiance auprès des investisseurs privés.

Aides européennes : les députés soulignent que les aides octroyées par l'Union pour améliorer l'accès à l'énergie devraient soutenir les économies locales, les emplois verts et la réduction de la pauvreté, et ne devraient pas être subordonnées à la participation d'entreprises de l'Union ou utilisées pour subventionner ces dernières. Conscients que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie, les députés soulignent la nécessité de mobiliser les investisseurs privés et les partenariats public-privé.

Renforcer le cadre normatif et règlementaire : les députés soulignent que les gouvernements partenaires disposent de nombreuses voies pour élargir l'accès universel à l'énergie par le moyen de textes législatifs, réglementaires, de contrats ou de licences, en imposant des obligations de service universel adaptées aux besoins et aux possibilités des pays, notamment:

• des objectifs de couverture dans le cadre d'accords de concession ou de licence;
• un traitement différencié des consommateurs, basé sur leur capacité financière,
• des subventions ou des fonds visant des catégories particulières de consommateurs et des zones rurales reculées;
• un réexamen des subventions et mesures fiscales contreproductives, visant notamment le passage des énergies fossiles à des énergies renouvelables décentralisées;
• la libéralisation de l'entrée des opérateurs dans des régions non desservies;
• des incitants fiscaux en vue de faciliter l'extension des infrastructures;
• des mesures pour garantir que l'énergie disponible soit utilisée aussi efficacement que possible.

Parallèlement, les députés appellent les pays en développement à poursuivre l'objectif d'un accès universel à l'énergie et recommandent une augmentation de l'aide aux ministères de l'énergie dans les pays en développement, afin de permettre à ces derniers de justifier le soutien – au cours de la nouvelle période de programmation – à un accès universel à l'énergie. Les députés invitent également l'Union à ne pas développer une approche du haut vers le bas en termes de développement des infrastructures énergétiques, en gardant à l'esprit qu'il se peut que les infrastructures de grande envergure ne conviennent pas à la structure économique et sociale du pays et qu'elles ne garantissent pas un accès à l'énergie aux populations pauvres. Ils encouragent le dialogue avec les gouvernements partenaires et la société civile dans les pays en développement, en vue de veiller à ce que tant les politiques énergétiques nationales que les stratégies de réduction de la pauvreté favorisent l'accès universel à l'énergie. Ce dialogue devrait notamment porter sur les avantages qu'il y a à intégrer la mise en place de services énergétiques nécessaires aux ménages (à des fins culinaires, notamment).

Évaluation des résultats : les députés demandent à la Commission de rendre compte annuellement des progrès accomplis sur la voie de l'accès universel à l'énergie, sur la base d’indicateurs fiables. Ils proposent que le soutien de la Commission et des États membres à la mise en œuvre de services énergétiques soit soumis à une évaluation du coût financier relatif et de l'efficacité de toutes les options, en prenant en considération les contributions aux OMD et aux objectifs de développement nationaux, ainsi que les coûts et bénéfices relatifs des systèmes centralisés et décentralisés de production d'énergie. La Commission est également appelée à soutenir les nouvelles approches basées sur les résultats dans le secteur de l'énergie, notamment des financements accordés en fonction des résultats, l'octroi d'aides contre remboursement ou en fonction des résultats et de mettre dès lors en avant des aides fondées sur la demande ("le partenaire est en demande") plutôt que des aides fondées sur l'offre ("le bailleur a un expert disponible").

Gaz à effet de serre : les députés appellent la Commission et les États membres à reconnaître que la consommation d'énergie des populations pauvres dans les pays en développement ne contribue pas significativement (et ne le fera pas dans un futur proche) aux émissions mondiales de gaz à effet de serre (1,3% des émissions globales d'ici 2030 d'après l'AIE), et que pour instaurer un niveau de vie minimal acceptable, l'accès aux services énergétiques par habitant devrait augmenter sans être soumis à des mesures trop strictes de réduction liées au changement climatique.

Favoriser les petits projets : les députés s’inquiètent de constater que les grandes infrastructures hydroélectriques demeurent une priorité de la Banque mondiale et de la Banque européenne d'investissement. Or, de tels projets n'améliorent pas nécessairement l'accès des populations défavorisées. Cet objectif est mieux servi par des mini ou microcentrales hydroélectriques pour la demande locale qui permettent d'éviter les inconvénients sociaux et environnementaux que comportent les projets de plus grande envergure. Ils regrettent également le manque d'ouverture et de capacités bancaires de la BEI, des institutions financières européennes de développement et des institutions financières internationales en faveur de projets énergétiques d'envergure limitée. Ils demandent donc que ces institutions fassent de l'accès universel à l'énergie le centre de leur engagement dans le secteur de l'énergie, particulièrement dans les zones rurales.

Contre la solution du nucléaire : les députés appellent spécifiquement la Commission et les États membres à ne financer ni encourager en aucune manière l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les pays en développement, considérant les importantes préoccupations soulevées par cette source d'énergie en matière de sécurité et de durabilité.

En guise de conclusion, les députés appellent à l'inclusion de l'accès universel à l'énergie dans les OMD postérieurs à 2015, encore à formuler.