Politique maritime intégrée: programme de soutien pour le développement
OBJECTIF : établir un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée.
CONTENU : à la suite d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement établissant un programme de l'UE destiné à soutenir les mesures prévues en vue de promouvoir le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union.
La politique maritime intégrée (PMI) promeut une prise de décision coordonnée et cohérente en vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, en particulier dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que les secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière.
Le programme appuie l’utilisation durable des mers et des océans et la diffusion des connaissances scientifiques.
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
- encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance maritime intégrée des affaires maritimes et côtières;
- contribuer à développer des synergies et à soutenir les politiques concernant les mers ou les zones côtières, notamment dans les domaines du développement économique, de l'emploi, de la protection de l'environnement, de la recherche, de la sécurité maritime, de l'énergie et du développement des technologies vertes;
- promouvoir la protection de l'environnement marin, notamment de sa biodiversité et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, dans le cadre de la directive 2008/56/CE (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »);
- soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies relatives aux bassins maritimes;
- améliorer et accroître la coopération internationale;
- soutenir la croissance économique, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans les secteurs maritimes de l'Union.
Pour chaque objectif général, des objectifs opérationnels plus détaillés sont définis.
L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 40.000.000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. La répartition des fonds entre les objectifs généraux est la suivante :
- développement et mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières et visibilité de la PMI : au moins 4% ;
- développement d'instruments intersectoriels : au moins 60% ;
- protection de l'environnement marin et utilisation durable des ressources marines et côtières : au moins 8% ;
- développement et mise en œuvre de stratégies des bassins maritimes : au moins 8% ;
- coopération et coordination externes de la dimension internationale de la PMI : 1% maximum ;
- croissance économique durable, emploi, innovation et nouvelles technologies : au moins 4%.
L'enveloppe financière peut, dans une limite de 1% au maximum, également couvrir les dépenses nécessaires à l’assistance technique concernant toute action en vue de mettre en œuvre les actions éligibles.
Rapports, évaluation et prolongation : la Commission : i) informera régulièrement et sans délai le Parlement européen et le Conseil de ses travaux ; ii) soumettra un rapport d'avancement au plus tard le 31 décembre 2012 ; ce rapport comportera une évaluation de l'impact du programme sur les autres politiques de l'Union ; iii) présentera, le cas échéant, une proposition législative visant à prolonger la durée de validité du programme au-delà de 2013 en le dotant d'une enveloppe financière appropriée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/12/2011.