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Comité consultatif international du coton (CCIC): adhésion de l'Union européenne

2011/0420(NLE)

OBJECTIF : autoriser l'Union européenne à adhérer au Comité consultatif international du coton.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le Comité consultatif international du coton (CCIC) est l'organisme international de produit (OIP) pour la filière coton. Il a pour mission d'aider les gouvernements à promouvoir une économie cotonnière mondiale saine.

Pour ce faire, il :

  • assure la transparence sur le marché mondial du coton,
  • centralise les informations techniques sur la production de coton,
  • sert d'enceinte de discussion pour les questions internationales relatives au coton.

Le CCIC joue également un rôle d'observateur statistique et rassemble les pays producteurs, consommateurs et négociants, ainsi que tous les segments de l'industrie du coton. Il fait office de médiateur et ne participe pas à la détermination ou à la fixation du prix du coton.

Le CCIC est l'un des rares OIP dont l'UE n'est pas encore membre.

À diverses occasions (notamment dans ses conclusions de 2004, 2008 et 2010), le Conseil a demandé à la Commission d'envisager l'adhésion de l'UE au CCIC. L'UE produit du coton et est passée du statut d'importatrice nette (jusqu'en 2008) à celui d'exportatrice nette en 2009.

Son industrie du textile et de l'habillement utilise de grandes quantités de tissu de coton. Par ailleurs, le coton est un secteur important de la coopération européenne au développement, l'UE étant, depuis 2004, le principal bailleur de fonds en faveur du secteur cotonnier africain.

Dans ce contexte, il est maintenant proposé d’adhérer formellement au CCIC.

ANALYSE D’IMPACT : compte tenu de la situation actuelle, la Commission estime que l'adhésion au CCIC est souhaitable, car elle:

  • permettrait à l'UE d'exprimer d'une seule voix, son point de vue sur le coton au sein de l'OIP appropriée;
  • permettrait à l'UE d'accéder à des informations sur le secteur du coton en vue de suivre l'évolution du marché et d'influencer les questions à l'ordre du jour;
  • faciliterait l'établissement de liens et de partenariats entre le secteur privé de l'UE (coton et textiles), les producteurs de coton (de l'UE et des pays en développement) et les pouvoirs publics.

Le Secrétariat du CCIC est très favorable à l'adhésion de l'UE, qui renforcera l'importance et le statut international de l'organisme en tant qu'OIP.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 3 et 4, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu de permettre à l'Union européenne d’adhérer au Comité consultatif international du coton.

Á titre indicatif, la proposition joint à son annexe le règlement du CCIC approuvé par la 31ème réunion plénière, le 16 juin 1972 (avec amendements jusqu’à novembre 2008).

Fonctions : le CCIC a les fonctions suivantes:

  • observer et suivre de près l’évolution de la conjoncture dans la mesure où elle intéresse la situation mondiale du coton ;
  • réunir, diffuser et tenir à jour des statistiques et autres données complètes, authentiques et opportunes concernant la production, le commerce, la consommation, les stocks ou les prix du coton dans le monde, et concernant également d’autres fibres ou produits textiles, dans la mesure où ils intéressent l’économie cotonnière et où ces statistiques ou données ne font pas double emploi avec des tâches que les États ont confiées à d’autres organismes internationaux ;
  • proposer, si besoin est, aux États membres du CCIC, toutes mesures que ce dernier juge appropriées et réalisables pour renforcer la collaboration internationale afin de développer et de maintenir une économie mondiale du coton qui repose sur des bases saines ;
  • constituer l’enceinte où se déroulent des échanges de vues internationaux à propos de questions intéressant les prix du coton, sans pour autant porter préjudice aux discussions qui ont lieu en même temps ailleurs, par exemple à la CNUCED. Ces échanges de vues doivent prendre place régulièrement aussi bien au sein de la Commission permanente qu’à l’occasion de réunions annuelles.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'adhésion au CCIC entraîne le versement d'une contribution annuelle. Celle-ci est calculée sur une base annuelle en fonction du nombre de membres du CCIC (quote-part fixe) et du volume de coton brut négocié par chaque membre (quote-part variable). Cette contribution, de 360.000 USD par an, permettrait à l'UE d'exercer une influence appropriée sur les affaires du CCIC, ainsi que de participer largement à ses activités.