Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

OBJECTIF : renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro - dans le cadre de la réaction de l'UE face aux turbulences qui touchent actuellement les marchés des dettes souveraines (surveillance des politiques économiques).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

CONTENU : sur la base d'un compromis dégagé avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un ensemble de six propositions législatives (« six pack ») visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro. Ces mesures sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques, ce qui contribuera à permettre à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme. Elles comprennent:

• un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres ;
• un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs;
• un règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
• un règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
• un règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
• une directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants :

Objet : au-delà de la surveillance budgétaire, le présent règlement vise à élargir la surveillance des politiques économiques des États membres, afin de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l’Union. La notion de «déséquilibres» est définie comme toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet négatif ou susceptibles d'avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble.

Détection des déséquilibres : le point de départ du nouveau cadre est un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres, qui seront évalués à l'aide d'un « tableau de bord » comprenant des indicateurs économiques. Ceci sera complété par des analyses qualitatives par pays, réalisées par des experts.

Tableau de bord: celui-ci comprend notamment des indicateurs utiles pour la détection précoce:

a)      des déséquilibres internes, y compris de ceux qui peuvent émerger de l’endettement public et privé; de l’évolution des marchés financiers et des marchés d’actifs, y compris du marché de l’immobilier; de l’évolution du flux de crédit dans le secteur privé; et de l’évolution du chômage;

b)      des déséquilibres externes, y compris de ceux qui peuvent émerger de l’évolution de la balance courante et des positions extérieures nettes des États membres; des taux de change réels effectifs; des parts de marché à l’exportation; des évolutions des prix et des coûts; et de la compétitivité hors prix, en tenant compte des différentes composantes de la productivité.

Le règlement stipule qu'il convient de ne pas tirer de conclusions d'une lecture mécanique des indicateurs du tableau de bord. Lors de la lecture économique du tableau de bord dans le cadre du mécanisme d'alerte, la Commission doit accorder une attention particulière : i) aux évolutions de l'économie réelle, notamment à la croissance économique, aux résultats en termes d'emploi et de chômage, ii) à la convergence nominale et réelle tant au sein de la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci, iii) aux évolutions de la productivité et à ses éléments moteurs pertinents, tels que les activités de recherche et de développement et les investissements étrangers ou intérieurs, ainsi iv) qu'aux évolutions sectorielles, notamment dans le domaine de l'énergie, qui affectent le PIB et les résultats de la balance courante.

La pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, doivent être régulièrement évalués et ajustés ou modifiés lorsque cela est nécessaire.

Bilan approfondi : la Commission procèdera à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu’il peut être touché par un déséquilibre ou risque de l’être. Le bilan approfondi doit reposer sur un examen minutieux de la situation spécifique de chaque État membre, en particulier de leur conjoncture initiale respective. Il doit porter sur l'étude détaillée d'un large éventail de variables économiques et tenir compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social. En outre, la Commission doit prendre en compte toute autre information qui, aux yeux de l'État membre concerné, est pertinente et que ce dernier a présentée. La Commission informera le Parlement européen et le Conseil des résultats du bilan approfondi et rendra ceux-ci publics.

Mesures préventives : si, sur la base de son bilan approfondi, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle doit en informer le Conseil, l'Eurogroupe et le Parlement européen. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent. Le Conseil doit informer le Parlement européen de la recommandation.

Procédure concernant les déséquilibres excessifs : si le déséquilibre est considéré comme excessif, l'État membre visé pourra faire l'objet d'une « procédure concernant les déséquilibres excessifs » et sera invité à adopter un plan d'action correctif dans un délai déterminé.

Si le Conseil estime que l'État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure sera suspendue et elle pourra être clôturée si le Conseil conclut que le déséquilibre n'est plus considéré comme excessif. En revanche, le non-respect répété des recommandations peut, dans le cas des États membres de la zone euro, aboutir à terme à des sanctions.

Dialogue économique : afin de renforcer le dialogue économique entre les institutions de l'Union, notamment entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et de garantir davantage de transparence et de responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à intervenir devant la commission afin de débattre, entre autres, des résultats de la surveillance multilatérale effectuée au titre du règlement. Elle pourra offrir la possibilité à l'État membre concerné par une recommandation ou une décision du Conseil à participer à un échange de vues.

Réexamen : au plus tard le 14 décembre 2014 et, ultérieurement, tous les cinq ans, la Commission publiera un rapport sur l'application du règlement. Ledit rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier le règlement.

Chaque année, la Commission publiera un rapport sur l'application du règlement, y compris sur l'actualisation du tableau de bord, et le présentera au Conseil et au Parlement européen dans le cadre du semestre européen.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/12/2011.