Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. "Paquet de six"

OBJECTIF : renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro - dans le cadre de la réaction de l'UE face aux turbulences qui touchent actuellement les marchés des dettes souveraines (cadres budgétaires des États membres).

ACTE NON LÉGISLATIF : Directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

CONTENU : sur la base d'un compromis dégagé avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un ensemble de six propositions législatives (« six pack ») visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro. Ces mesures sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques, ce qui contribuera à permettre à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme. Elles comprennent:

• un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres;
• un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs;
• un règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
• un règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
• un règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
• une directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Parallèlement à la réforme du pacte de stabilité et de croissance, la présente directive énonce des règles détaillées relatives aux caractéristiques des cadres budgétaires des États membres. Ces règles sont nécessaires pour garantir le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent pour ce qui est d’éviter des déficits publics excessifs. Ses principaux éléments sont les suivants :

Pratiques comptables et statistiques : en ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres doivent disposer de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95. Ces systèmes de comptabilité publique sont soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant. Les États membres doivent assurer la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous- secteurs des administrations publiques.

Prévisions : les États membres doivent veiller à ce que leur programmation budgétaire soit fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour. La programmation budgétaire doit reposer sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent.

Les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire seront soumises à une évaluation régulière, non biaisée et globale, reposant sur des critères objectifs, y compris à une évaluation ex post. Le résultat de cette évaluation sera rendu public et dûment pris en compte dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires ultérieures. Si l’évaluation met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, l’État membre concerné devra prendre les mesures nécessaires et les rendre publiques.

Règles budgétaires chiffrées : chaque État membre doit disposer de règles budgétaires chiffrées qui lui sont propres et qui favorisent le respect de ses obligations dans le domaine de la politique budgétaire à un horizon pluriannuel, pour les administrations publiques dans leur ensemble. Ces règles doivent favoriser notamment: a) le respect des valeurs de référence pour le déficit public et la dette publique définies conformément au traité;  b) l’adoption d’un horizon pluriannuel de programmation budgétaire, y compris le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme des États membres.

Cadres budgétaires à moyen terme : les États membres doivent mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme crédible et efficace, avec adoption d’une programmation budgétaire à trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s’inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.

Transparence des finances des administrations publiques : les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures prises soient cohérentes entre les différents sous-secteurs des administrations publiques et couvrent tous ces sous-secteurs. Cette disposition implique, notamment, la cohérence des règles et procédures comptables et l’intégrité des systèmes sous-jacents de collecte et de traitement des données.

Afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités en matière budgétaire des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs des administrations publiques doivent être clairement établies.

Les États membres doivent publier des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes.  Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, ils doivent publier :

• des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue ;
• des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.

Rapport : au plus tard le 14 décembre 2018, la Commission publiera un rapport sur l’adéquation de la directive. Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission procèdera à une évaluation de l’adéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/12/2011.

TRANSPOSITION : 31/12/2013.