Accord UE/Norvège: octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et la Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/818/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen.

CONTEXTE : l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.

Conformément à la décision 2010/676/UE du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’EEE, a été signé le 15 avril 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant d’approuver cet accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et la Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'EEE, est approuvé au nom de l’Union.

L'objectif est de prévoir une libéralisation accrue des échanges agricoles.

Les nouvelles préférences consistent en une libéralisation complète supplémentaire pour certains produits sensibles, permettant ainsi de libéraliser complètement environ 60% des échanges agricoles entre la Norvège et l'Union européenne.

Des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus, pour des produits plus sensibles tels que :

• la viande,
• les produits laitiers,
• les fruits,
• les légumes,
• les plantes ornementales.

Des dispositions spécifiques ont également été prévues en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables au fromage.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 8 novembre 2011. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.