Echanges de produits agricoles transformés: acte obsolète

OBJECTIF : abroger le règlement (CEE) n° 429/73, devenu obsolète (importation de certaines marchandises originaires de Turquie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1228/2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 du Conseil fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69, originaires de Turquie.

CONTENU : à la suite d'un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a abrogé le règlement n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans l'UE de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie.

Le règlement n° 429/73 avait été adopté afin de déterminer la réduction de l'élément fixe des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés dans le cadre du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970.

La décision n°1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière définit les règles relatives à la fixation des droits de douane pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés vers l'Union européenne. Par conséquent, le règlement n°429/73, devenu obsolète, est abrogé.

L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel (voir également COD/2010/0368 et COD/2010/0369).

Á noter que le présent règlement garantit la validité des actes juridiques qui dérivent de l’acte juridique abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/12/2011.