Politique agricole commune (PAC): abrogation de certains actes obsolètes

OBJECTIF : abroger certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1229/2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

Le Conseil a adopté un règlement abrogeant certains actes obsolètes dans le domaine de la politique agricole commune (PAC), à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen.

Un certain nombre de règlements concernant la PAC sont devenus obsolètes même si, officiellement, ils sont toujours en vigueur. Cette procédure d'abrogation concerne également d'autres actes qui n'ont plus de réel effet (voir également COD/2010/0367 et COD/2010/0369).

Á noter que le présent règlement garantit la validité des actes juridiques qui dérivent des actes juridiques abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/12/2011.