Biens et technologies à double usage: régime communautaire de contrôles des exportations, des transferts, du courtage et du transit

OBJECTIF : aboutir à une application uniforme et cohérente des contrôles pour les exportations de biens à double usage dans l’ensemble de l’Union afin d’éviter une concurrence déloyale entre les exportateurs européens, harmoniser la portée des autorisations générales d’exportation de l’Union et garantir l’efficacité des contrôles de sécurité dans l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1232/2011 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement établissant de nouvelles autorisations générales d'exportation dans le cadre du régime de contrôle des exportations de biens à double usage.

Le nouveau règlement modifie et complète le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, qui prévoit que les biens à double usage doivent faire l'objet de contrôles lorsqu'ils sont exportés de l'UE ou transitent par l'UE. Ces contrôles visent en particulier à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive. Ils sont conformes aux objectifs de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les nouvelles règles visent une application uniforme et cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union afin de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs de l'UE. Elles harmonisent la portée des autorisations générales d'exportation et les conditions de leur utilisation par ces derniers et visent aussi à garantir l'efficacité des contrôles de sécurité.

Les principales dispositions du nouveau règlement sont les suivantes :

Interdiction d'utiliser les autorisations : les autorités compétentes de l’État membre où est établi l’exportateur peuvent interdire à ce dernier d’utiliser lesdites autorisations si on peut raisonnablement douter de sa faculté de se conformer à une telle autorisation ou à une disposition de la législation applicable en matière de contrôle des exportations.

Notification et enregistrement : tout exportateur sera tenu de notifier aux autorités compétentes de l'État membre où il est établi la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation de l'Union 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ou, conformément à une exigence de l'autorité de l'État membre où l'exportateur est établi, avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation. Tout État membre pourra exiger des exportateurs établis sur son territoire qu'ils s'enregistrent avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation.

Exportations vers les pays soumis à un embargo : le règlement modifié stipule que les autorisations générales nationales d'exportation ne peuvent être utilisées si l'exportateur a été informé par ses autorités que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation finale militaire, dans un pays soumis à un embargo sur les armes résultant d'une décision ou d'une position commune adoptée par le Conseil, ou d'une décision adoptée par l'OSCE, ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, ou si l'exportateur a connaissance du fait que les biens en question sont destinés aux usages précités.

Télécommunications : le nouveau règlement interdit l'octroi d'autorisations générales de l'UE pour les exportations vers certains pays (Afrique du Sud, Argentine, Chine, Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie, Ukraine) de technologies de télécommunication pour une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'Internet (notamment par le biais de centres de surveillance et de portails d'interception légale).

Échanges d'informations : les autorités compétentes des États membres doivent échanger des informations sur les exportateurs privés du droit d’utiliser une autorisation générale d’exportation de l’Union à moins qu’elles n’établissent qu’un exportateur donné ne cherchera pas à exporter des biens à double usage par le biais d’un autre État membre.

Un système sécurisé et crypté d’échange des données entre les États membres et, le cas échéant, la Commission sera mis en place par cette dernière, en consultation avec le groupe de coordination «double usage». Le Parlement européen devra être tenu informé de la situation relative au budget, au développement, à la mise en place provisoire et finale et au fonctionnement du système ainsi qu’aux coûts liés au réseau.

La Commission présentera au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination « double usage », ce rapport entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Reconnaissance mutuelle : sans préjudice des dispositions concernant les accords d’aide administrative mutuelle ou les protocoles en matière douanière conclues entre l’Union et des pays tiers, le Conseil pourra autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d’exportation de biens à double usage couverts par le présent règlement, afin d’éliminer en particulier les exigences d’autorisations pour les réexportations au sein du territoire de l’Union.

Mise en œuvre du règlement: tous les trois ans, la Commission examinera la mise en œuvre du règlement et soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et son impact, qui pourra comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres devront communiquer à la Commission toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport.

La Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport qui évalue la mise en œuvre du règlement en attachant une attention particulière à l’application de l’annexe IIb «Autorisation générale d’exportation n° EU002», assorti, le cas échéant, d’une proposition législative visant notamment à en modifier les éléments concernant les envois de faible valeur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/01/2012.