Programme pour l'environnement et action pour le climat, LIFE 2014-2020

OBJECTIF : établir un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (programme LIFE) couvrant la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (communication CFP) dans laquelle elle reconnaît le défi que constitue le changement climatique, la Commission a déclaré son intention de porter la proportion du budget de l'Union consacrée au climat à 20% au moins en jouant sur différents domaines d'action. Le règlement proposé devrait contribuer à la réalisation de cet objectif.

La Commission a décidé d'aborder l'environnement et l'action pour le climat en les intégrant dans l'ensemble des principaux instruments et modes d'intervention. Conformément à cette approche dite d'intégration, les objectifs en matière d'environnement et de climat doivent être pris en considération dans tous les principaux instruments pour qu'ils contribuent au développement d'une économie sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et capable de s'adapter aux effets du changement climatique.

Toutefois, les principaux instruments de financement de l'Union ne couvrent pas tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et de climat. De plus, la mise en œuvre de la législation relative à l'environnement et au climat demeure inégale et insuffisante dans toute l'Union. Cette situation exige des moyens nouveaux et plus efficaces pour mettre en œuvre la législation, ainsi que la mise au point et la diffusion des meilleures pratiques dans l'ensemble de l'Union.

C'est pourquoi, en plus de cette intégration, la Commission propose de poursuivre le programme LIFE, actuellement régi par le règlement LIFE+, en définissant une approche plus stratégique, clairement axée sur les activités et les secteurs où LIFE pourrait avoir des effets réels.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact s’est concentrée sur les recommandations des évaluations et de la Cour des comptes visant à augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée de LIFE tout en intégrant les principales préoccupations et suggestions des parties intéressées.

• Les options examinées en ce qui concerne l'établissement des priorités tentent de trouver un équilibre entre le besoin de stabilité des demandeurs potentiels et la nécessité de mieux cibler les besoins de la politique de l'Union. Trois scénarios ont été analysés : 1) le statu quo, avec une approche purement ascendante partiellement corrigée par la concentration des ressources réservées sur l'action pour le climat ; 2) une approche descendante flexible pour tous les types de projets ; 3) la combinaison de l'approche descendante pour les projets intégrés et de l’approche ascendante pour tous les autres types de projets. L’option privilégiée est l'approche descendante flexible.
• S’agissant des options pour les domaines sur lesquels les projets intégrés devraient être axés, l’analyse a conclu que Natura 2000, l'eau, les déchets et l'air étaient les secteurs qui présentaient le potentiel de réussite le plus élevé et qui permettraient d'obtenir le plus d'avantages environnementaux.
• Enfin, une grande importance a été accordée à la simplification afin de tirer parti des modifications apportées par LIFE+, telles que l'utilisation des propositions électroniques. Parmi les mesures de simplification, des options ont également été analysées pour l'externalisation de la plupart des tâches de gestion à une agence exécutive existante, y compris l'option d'une externalisation totale, ainsi qu'une option mixte.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de nouveau règlement se présente sous la forme d'un programme LIFE composé de deux sous-programmes: l'un concernant l'environnement et l'autre l'action pour le climat.

L'objectif du programme LIFE est de servir de catalyseur pour promouvoir la mise en œuvre et l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques et dans la pratique des États membres. Une importance particulière est accordée à l'amélioration de la gouvernance dans la mesure où cet aspect est indissociablement lié à l'amélioration de la mise en œuvre.

Les principaux éléments du nouveau programme sont les suivants :

1) Passage d'une approche ascendante à une approche descendante flexible : la Commission élaborera, en consultation avec les États membres, des programmes de travail valables pendant une période d'au moins deux ans. Ils couvriront par exemple la définition des priorités, la répartition des ressources entre les différents types de financement et la fixation des objectifs pour la période. Les priorités qui y figureront ne seront pas exhaustives afin de permettre aux demandeurs de présenter des propositions dans d'autres domaines, d’intégrer de nouvelles idées et de réagir aux nouveaux défis.

La Commission sera assistée par le comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat, qui aura une double nature, avec notamment des présidences et une composition différentes selon que les questions traitées sont liées au sous programme «Environnement» ou au sous programme «Action pour le climat».

2) Création d'un nouveau type de projets, les «projets intégrés» : ces projets visent à améliorer la mise en œuvre des politiques environnementale et climatique et leur intégration dans les autres politiques, en particulier en assurant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, nationaux et privés en faveur d'objectifs environnementaux ou climatiques. Les projets intégrés seront menés à une grande échelle territoriale (en particulier régionale, multirégionale ou nationale, et de manière transsectorielle).

• Les projets intégrés du sous programme «Environnement» seront principalement axés sur la mise en œuvre des plans et programmes ayant trait aux directives «Oiseaux» et «Habitats», à la directive cadre sur l'eau et à la législation en matière de déchets et de qualité de l'air.
• Pour ce qui est du sous-programme «Action pour le climat», les projets intégrés pourront être axés sur la mise en œuvre des stratégies et plans d'action en matière d'atténuation et d'adaptation.

3) Définition plus claire des activités financées pour chaque domaine prioritaire :

• Le sous-programme «Environnement» est constitué de trois domaines prioritaires : i) dans le cadre du domaine prioritaire «Biodiversité», le soutien est étendu à la mise au point de meilleures pratiques pour relever les défis plus vastes liés à la biodiversité, même si l'accent reste sur Natura 2000 ; ii) le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» est désormais davantage axé sur la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d’environnement ; iii) le domaine prioritaire «Gouvernance et information» encouragera plus activement, en plus de la réalisation de campagnes de sensibilisation, la diffusion des connaissances pour la prise de décisions et la mise au point de meilleures pratiques.
• Dans le prolongement de la « Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 », le sous programme «Action pour le climat» doit soutenir les efforts qui contribuent aux trois domaines prioritaires spécifiques: i) Atténuation du changement climatique, ii) Adaptation au changement climatique et iii) Gouvernance et information en matière de climat.

La Commission garantira des synergies entre le programme LIFE et d’autres instruments de l’Union, par exemple en exploitant les résultats en matière de recherche et d'innovation obtenus grâce à Horizon 2020.

4) Types de financement : le programme LIFE doit couvrir tous les types de financement nécessaires pour atteindre ses objectifs et réaliser ses priorités : i) subventions à l'action destinées à financer des projets ; ii) subventions de fonctionnement accordées aux ONG et aux autres entités œuvrant principalement dans le domaine de l'environnement ou du climat ; iii) possibilité d’utiliser des instruments financiers ; iv) encouragement au recours aux marchés publics écologiques lors de la mise en œuvre des subventions à l'action.

5) Champ d'application territorial élargi : le programme : i) autorise officiellement la réalisation d'activités en dehors de l’Union, dans des cas exceptionnels et dans des conditions particulières, ainsi que dans les pays extérieurs à l'Union participant au programme; ii) fournit une base juridique pour la coopération avec les organisations internationales s'occupant de questions de politique environnementale et climatique qui ne relèvent pas nécessairement du champ d'application de l'action extérieure de l'Union.

6) Simplification : le programme LIFE continuera à améliorer les systèmes informatiques afin d'accélérer et de faciliter la présentation des demandes par voie électronique. Pour faciliter davantage la participation des PME ou des ONG à taille modeste, une attention particulière sera accordée à l'élaboration de formulaires de demande clairs, facilement compréhensibles et harmonisés, à la fixation de délais suffisants pour la présentation des demandes.

L’utilisation de montants et de taux forfaitaires augmentera et les exigences en matière de présentation de rapports seront allégées pour les projets intégrés. De même, certains coûts ne seront plus considérés comme admissibles (la TVA, par exemple), et l'admissibilité d’autres coûts, tels que les coûts de personnel liés au personnel permanent qui n'est pas recruté spécifiquement pour le projet, pourrait être limitée ou supprimée.

Afin de maintenir des niveaux de financement similaires à ceux consentis dans le cadre du règlement LIFE+ pour les projets financés au moyen de subventions à l’action, les taux de cofinancement devraient être portés à 70% (contre 50% actuellement) et, dans des cas spécifiques, à 80%, en conservant le même effet de levier qu'aujourd'hui. Le taux le plus élevé, soit 80%, s'appliquerait aux projets intégrés.

7) Gestion centralisée : le programme devrait conserver une gestion centralisée de manière à optimiser les liens entre les politiques, la qualité des interventions, la solidité de la gestion financière et la stabilité des ressources, et à faire en sorte que les résultats des projets LIFE soient pris en compte dans l'élaboration des politiques de l'Union. Cet aspect est considéré comme essentiel par le Parlement européen, les États membres et les parties intéressées.

Certaines tâches de sélection et de suivi pourront être déléguées à l’Agence européenne pour la compétitivité et l'innovation, la gouvernance du programme LIFE restant toutefois assurée par la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale pour le programme LIFE exprimée en prix courants, s'élève à 3.618 millions EUR pour la période 2014-2020. Sur ce montant :

• 2.713,5 millions EUR sont alloués au sous-programme «Environnement» (la moitié des ressources consacrées aux projets financés par des subventions à l’action sera affectée à des projets en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité) ;
• 904,5 millions EUR sont alloués au sous programme «Action pour le climat».

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.