Réutilisation des informations du secteur public
OBJECTIF : faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public et favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les informations du secteur public (données statistiques, économiques ou environnementales, documents d'archives, collections d'ouvrages ou œuvres d'art, etc. ;…) constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et elles recèlent un vaste potentiel jusqu'ici inexploité.
L'importance économique que revêt l'ouverture des ressources de données, y compris les données du secteur public, fait désormais l'objet d'un vaste consensus. Une étude récente évalue le marché total de l'information du secteur public en 2008 dans l'Union à 28 milliards EUR. Selon cette même étude, les avantages économiques globaux liés à une plus grande ouverture des informations du secteur public représenteraient environ 40 milliards EUR par an pour l'UE-27. Pour l'ensemble de l'économie de l'UE-27, le total des gains économiques directs et indirects découlant de l'utilisation des ISP et des applications fondées sur ces données serait de l'ordre de 140 milliards EUR par an.
La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) visait à faciliter la réutilisation des ISP dans toute l'Union en harmonisant les conditions fondamentales relatives à leur réutilisation et en éliminant les principaux obstacles qui s'y opposent dans le marché intérieur.
La Commission a effectué un réexamen de la directive qui a donné lieu à la publication de la communication COM(2009)212. Ce réexamen a notamment révélé que, en dépit des progrès accomplis, un certain nombre d'obstacles existent toujours. Il s'agit, par exemple :
- des tentatives faites par les organismes de secteur public pour obtenir une récupération des coûts maximale au lieu de songer aux bénéfices pour l'économie dans son ensemble, de la concurrence entre le secteur public et le secteur privé,
- de problèmes pratiques qui s'opposent à la réutilisation, tels que le manque d'information sur les ISP disponibles, et de l'état d'esprit de certains organismes du secteur public qui n'ont pas conscience du potentiel économique en jeu.
La Commission a conclu qu'un autre réexamen devrait être réalisé au plus tard en 2012, lorsque davantage d'éléments concernant les effets et l'application de la directive seraient disponibles. La présente proposition de la Commission est le résultat de ce deuxième réexamen. Le réexamen de la directive fait partie de la stratégie numérique pour l'Europe et de la stratégie Europe 2020.
ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact a étudié 5 options envisageables pour remédier aux problèmes recensés à savoir : i) le manque de clarté et de transparence des règles relatives à la réutilisation des ISP, ii) le verrouillage des ressources d'information, iii) le niveau excessif des redevances, iv) l'absence de règles du jeu uniformes, v) l'application insuffisante des dispositions en matière de réutilisation et vi) le manque de cohérence des approches adoptées par les différents États membres.
- Option 1 - Aucun changement de politique: pas de modification de la directive;
- Option 2 - Mettre fin à l'action de l'Union: abrogation de la directive ISP ;
- Option 3 - Mesures juridiques non contraignantes (ex : sous la forme de lignes directrices ou de recommandations de la Commission) ;
- Option 4 - Modifications législatives (modification en substance de la directive touchant les droits et obligations établis par ses dispositions) ;
- Option 5 - Solution intégrée combinant des modifications substantielles du cadre de réutilisation (option 4) et des orientations supplémentaires sur les principes que les autorités nationales doivent appliquer lorsqu'ils le mettent en œuvre au niveau national (option 3).
La Commission estime que la combinaison de modifications législatives et de mesures juridiques non contraignantes permet de concilier les avantages des options 3 et 4. Cela favorisera la convergence d'approches réglementaires nationales propices à la réutilisation dans l'ensemble du marché intérieur, ce qui accroîtra la sécurité juridique, stimulera la réutilisation des ISP et contribuera à faire disparaître les obstacles qui s'y opposent.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'objectif général de la présente révision est d'éliminer les différences qui apparaissent ou qui persistent entre les États membres en ce qui concerne l'exploitation des ISP, qui entravent la réalisation de la totalité du potentiel économique de cette ressource.
Au nombre des objectifs spécifiques figurent la création de produits et de services fondés sur les ISP à l'échelle de l'Union, la promotion de l'utilisation transfrontalière efficace des ISP en vue de créer des produits et des services à valeur ajoutée, la limitation des distorsions de concurrence sur le marché de l'Union et le souci d'éviter une aggravation des disparités observées entre les États membres en ce qui concerne l'approche de la réutilisation des ISP.
Il s’agit entre autres:
- d'étendre le champ d'application de la directive à des secteurs qui en sont actuellement exclus (secteurs culturel et éducatif, établissements de recherche et radiodiffuseurs de service public);
- d'établir une règle de tarification fondée sur les coûts marginaux éventuellement assortie d'exceptions;
- de modifier le principe général pour rendre réutilisables tous les documents accessibles;
- d'imposer une obligation relative à la publication des données sous des formats lisibles par machine;
- d'imposer une obligation prévoyant de désigner un régulateur indépendant et de fournir un mécanisme de recours efficace;
- de renverser la charge de la preuve en ce qui concerne le respect des exigences de tarification;
- d'imposer une obligation de définir la portée de la mission de service public par voie législative uniquement.
La Commission devrait aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière cohérente en fournissant des orientations, notamment sur la tarification et le calcul des coûts, sur les conditions d'octroi de licences recommandées et sur les formats, après consultation des parties intéressées.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il n'y a pas d'incidence sur le budget de l’Union européenne.