Réseau transeuropéen de transport: développement

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux relatifs aux nouvelles orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce n'est que récemment que les instances préparatoires du Conseil ont commencé à examiner les orientations proposées par la Commission.

Les États membres sont d'une manière générale en faveur de la proposition visant à créer une structure à deux niveaux comprenant, d'une part, un réseau central, dont la mise en place est prioritaire, et, d'autre part, un réseau global. En revanche, les autres aspects des orientations proposées doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi.

Les principales préoccupations des États membres sont les suivantes :

• Les conséquences budgétaires sont jugées problématiques par plusieurs États membres, en particulier en ce qui concerne les coûts à engager pour respecter les exigences prévues dans les orientations pour les différents modes de transport, notamment par rail. Ils ont préconisé une approche plus flexible prévoyant la possibilité d'obtenir des dérogations dans des circonstances particulières.
• Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de garantir le droit des États membres à décider des projets devant être réalisés sur leur territoire.
• Si le concept de corridor du réseau central énoncé dans la proposition a recueilli le soutien de plusieurs États membres, plusieurs autres délégations ont émis des critiques ou souligné le besoin de clarification. En effet, la question est également couverte par la proposition de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ce qui serait source d'insécurité juridique.
• La gouvernance des corridors a été mentionnée comme un point important de la poursuite des travaux, et la nécessité d'éviter un accroissement de la charge administrative a été soulignée.
• Plusieurs États membres ont émis des réserves sur la proposition de la Commission consistant à renforcer le rôle des coordinateurs européens dans le contexte de la mise en œuvre du réseau central au moyen de corridors de réseau central et de l'introduction de la notion de plateformes de corridors. Certains États membres ont également indiqué qu'il importait d'éviter d'augmenter inutilement le nombre de structures administratives et les coûts afférents.
• Plusieurs États membres ont souligné l'importance des liaisons de transport avec les pays voisins non membres de l'UE.
• Enfin ce qui concerne les actes délégués, une grande majorité d'États membres ont fait part de leur préférence pour une approche prudente. Ils estiment que la compétence pour adopter des actes délégués devrait être conférée à la Commission pour une période limitée, cinq ans par exemple, à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.

Parmi les autres points soulevés, il convient de noter les délais contraignants proposés par la Commission pour la mise en place du réseau central et du réseau global, ainsi que la décision prise par la Commission de donner aux orientations la forme juridique d'un règlement, qui s'adresse directement à toutes les parties potentiellement intéressées, y compris les autorités régionales et locales ainsi que les intervenants privés, plutôt que d'une décision, adressée seulement aux États membres, comme c'est le cas des orientations actuellement en vigueur.