Conservation des stocks halieutiques: mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable

OBJECTIF : établir le cadre pour l'adoption de certaines mesures concernant les activités et les politiques liées à la pêche menées par les pays tiers autorisant une pêche non durable.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : comme prévu dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (UNCLOS) et dans l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons du 4 août 1995, la gestion de certains stocks chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs nécessite la coopération de tous les pays dont les flottes exploitent lesdits stocks afin d'assurer leur viabilité à long terme, soit par une consultation mutuelle directe ou par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) appropriées. En effet, l’adoption de mesures unilatérales par certains États qui ne manifestent pas de bonne volonté pour travailler dans le sens des mesures convenues peut entraîner un épuisement considérable du stock de poisson concerné, même si d'autres États s'engagent à modérer leur effort de pêche.

L'UE étant un marché de destination lucratif pour les produits de la pêche, elle a une responsabilité particulière pour faire en sorte que l’obligation de coopération susmentionnée soit respectée. Par conséquent, il est nécessaire de fournir à l’UE les moyens lui permettant de prendre des mesures efficaces à l'encontre des États qui ne coopèrent pas de bonne foi en vue de l'adoption des mesures de gestion convenues ou qui sont responsables de mesures et de pratiques entraînant une surexploitation des stocks, afin de décourager la poursuite de ces activités de pêche non durables.

ANALYSE D’IMPACT : celle-ci a analysé les incidences environnementales, économiques et sociales de mesures allant d'une «option zéro» à une interdiction totale des importations des poissons et des produits de la pêche concernés, et notamment des mesures qui pourraient aller au-delà du contexte commercial et des approches non législatives.

L'analyse a conclu qu'il serait utile de fournir à l'Union un instrument permettant l'adoption rapide de mesures, dont la plupart sont des mesures liées au commerce. Les mesures seraient mises en œuvre à l'encontre des pays autorisant une pêche non durable qui menace la conservation des stocks halieutiques. Des indications sur la forme et le contenu possibles de l'instrument ont également été proposées dans l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, et article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le règlement proposé vise à établir le cadre pour l'adoption de certaines mesures concernant les activités et les politiques liées à la pêche menées par les pays tiers, dans le but de garantir la viabilité à long terme des stocks halieutiques d'intérêt commun entre l’Union européenne et ces pays tiers. Á cette fin, la proposition :

• met en place une procédure permettant l'adoption de mesures équitables, d'un bon rapport coût-efficacité, en vue de promouvoir une pêche durable ;
• décrit les pays qui doivent être ciblés par les mesures (les pays autorisant une pêche non durable), les différents types de mesures qui peuvent être adoptées et les conditions déterminant où et quand elles peuvent être adoptées ;
• prévoit que les mesures doivent être adoptées sous la forme d'actes d'exécution de la Commission (en général la procédure d’examen sera applicable). Lorsqu'il est fait mention que des mesures doivent être conformes aux engagements internationaux de l'UE, cela signifie qu'elles doivent être compatibles avec les obligations de l'UE au titre de l'accord de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les restrictions commerciales ;
• définit certaines étapes nécessaires du processus qui seront engagées avant l'adoption de mesures à l'égard des pays autorisant une pêche non durable. Ces démarches devraient permettre aux pays concernés de formuler leurs observations et leur fournir la possibilité de modifier leurs actions ;
• définit la période d’application des mesures, sous réserve de l'adoption de mesures correctives par les pays concernés ;
• définit le comité chargé d'assister la Commission dans la mise en œuvre du règlement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il n'y a pas d'incidence sur le budget de l’Union européenne.