Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

Le Parlement européen a adopté, sans vote, une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne.

Le Parlement a approuvé telle quelle la position du Conseil en première lecture.

Á noter que dans une déclaration annexée, le Conseil rappelle l'approche générale préconisée concernant la reconnaissance des mesures de protection.

Sachant que la directive porte essentiellement sur les mesures de protection en matière pénale et compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres dans ce domaine, le Conseil est conscient que cet instrument devra être complété à l'avenir par un mécanisme similaire concernant la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. À cet égard, il rappelle que la proposition présentée par la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est actuellement en cours d'examen au sein des instances préparatoires du Conseil.

Conformément à sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales (voir la mesure C), le Conseil s'engage à donner un caractère prioritaire à la poursuite de l'examen de cette proposition. Il s'engage également à veiller à ce que cet instrument complète les dispositions de la directive relative à la décision de protection européenne pour que les champs d'application conjugués des deux actes permettent aux États membres de coopérer, indépendamment de la nature de leurs systèmes juridiques, en ce qui concerne le plus grand nombre possible de mesures de protection des victimes.