Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités.

Le Parlement a arrêté sa position en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la position du Conseil comme suit :

Dérogations : conformément au souhait des députés, les États membres pourront prévoir des dérogations à certaines obligations prescrites au titre de la directive en ce qui concerne les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées des deux critères suivants (micro-entités):

• total du bilan: 350.000 EUR;
• montant net du chiffre d'affaires: 700.000 EUR.

Rapport : au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur, la Commission présentera un rapport sur la situation des micro-entités qui tiendra notamment compte de la situation au niveau national relative au nombre de sociétés concernées par les critères de taille et l'allègement des charges administratives résultant de l'exemption de l'obligation de publication.