Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER): augmentation le taux de participation pour certains États membres

Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 22 voix contre et 77 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Le texte amendé souligne qu’il conviendrait également de considérer l'augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et que ces restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget de l'Union. En outre, le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, il convient d'en limiter l'application aux dépenses encourues par les organismes payeurs d'ici au 31 décembre 2013.

Eu égard à la nécessité pressante d'agir face à la crise économique, le règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication.