Résolution sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Maroc

Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 123 voix contre et 33 abstentions, une résolution sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.

Les députés soulignent que le protocole actuel de pêche a un rapport coût-bénéfice clairement insatisfaisant en raison d'une faible utilisation annuelle moyenne des possibilités de pêche négociées, de la surpêche et de l'absence de solutions apportées aux questions écologiques et sociales. Ils indiquent également que tout futur protocole doit remédier aux problèmes graves identifiés dans le cadre des protocoles précédents et actuels et s'attacher à la réalisation d'objectifs économiques et sociaux, sur la base d'une coopération scientifique et technique étroite.

Dans ce contexte, le Parlement invite la Commission à faire progresser les négociations sur un nouveau protocole afin d'éviter une situation où le protocole devrait être appliqué provisoirement parce que le Parlement n'aurait pas encore donné son approbation.

Il appelle dès lors la Commission à :

• garantir que tout futur protocole soit viable sur les plans économique, écologique et social, et qu'il bénéficie aux deux parties;
• veiller, dans tous les protocoles à venir, au respect du principe selon lequel les navires de l'Union européenne n'ont un accès garanti qu'aux stocks excédentaires;
• garantir que le futur protocole fixe les possibilités de pêche en tenant compte des avis scientifiques et de l'évaluation des stocks;
• veiller à ce que tout futur protocole contribue au développement du système marocain de gestion de la pêche, y compris le contrôle, la surveillance, la recherche scientifique, le développement des flottes locales, la formation, etc.;
• garantir une utilisation plus efficace de l'aide au secteur ;
• prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir les données nécessaires sur la mise en œuvre du protocole et rendre ainsi la procédure législative plus transparente ;
• introduire dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche une clause relative au respect des droits de l'homme ;
• veiller à ce que le futur protocole respecte pleinement le droit international et serve les intérêts des toutes les populations locales concernées ;
• respecter l'accord-cadre interinstitutionnel et le rôle du Parlement, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne.

Enfin, les députés invitent la Commission à présenter au Parlement un rapport écrit détaillé précisant dans quelle mesure il a été tenu compte des souhaits du Parlement dans le futur protocole.