Impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'UE
Le Parlement européen a adopté a adopté par 501 voix pour, 170 voix contre et 26 abstentions, une résolution sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne.
Le Parlement s’inquiète des sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires.
Mettant en garde contre le fait que des coupes budgétaires non coordonnées pourraient entraîner la perte totale de certaines capacités militaires en Europe, les députés demandent la réalisation d'une analyse d'impact de ces coupes budgétaires pour le développement de capacités en faveur de la PSDC. Ils jugent nécessaire pour les alliés européens d'augmenter leur part de la charge dans le domaine de la défense étant donné que la part américaine dans les dépenses de défense totales de l'Alliance de l'Atlantique Nord atteint maintenant 75%.
Le Parlement rappelle son point de vue selon lequel une capacité de défense européenne renforcée augmentera l'autonomie stratégique de l'Union et apportera une contribution importante à la sécurité collective dans le cadre de l'OTAN et d'autres partenariats. Il appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble.
Dans cette perspective, la résolution appelle les États membres à accepter qu'une coopération accrue est la meilleure façon d'aller de l'avant et de développer leurs capacités d'une manière plus rentable, sans nuire à leur souveraineté, grâce notamment à :
1°) Une meilleure coordination de la planification de la défense: le Parlement demande qu'un livre blanc sur la sécurité et la défense développe et mette en œuvre la stratégie européenne de sécurité, définisse mieux les objectifs, les intérêts et les besoins de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, tout en tenant compte des aspects non traditionnels de la sécurité.
Á la lumière du traité de Lisbonne, las députés suggèrent que les États membres demandent à l'Agence européenne de défense (AED) d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe. Une prochaine étape devrait consister en un processus de consultations mutuelles des États membres en vue d'harmoniser leurs exigences militaires et d'examiner toutes les possibilités de renforcer la rentabilité par des arrangements fixés à l'échelon européen, régional, bilatéral ou autre.
Les États membres sont invités procéder à des examens systématiques de la sécurité et de la défense selon des critères communs et un calendrier harmonisé. Les députés suggèrent d'en faire un exercice régulier lié aux procédures budgétaires, à l'instar d'un «semestre européen» des examens de la sécurité et de la défense.
2°) La mise en commun et au partage des capacités : les députés sont convaincus que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité, notamment dans les domaines du transport stratégique et tactique, de la cyberdéfense, du soutien logistique, de la maintenance, des capacités spatiales, du soutien médical, de l'éducation et de la formation.
La résolution encourage les initiatives cherchant à combler les déficits de capacités dans des domaines tels que les hélicoptères de transport, le ravitaillement en vol, la surveillance maritime, les véhicules sans pilote, la protection CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire), la lutte contre les engins explosifs improvisés (EEI), la communication satellitaire, les capteurs et plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR) et les systèmes de combat et d'information.
Le Parlement invite les États membres à utiliser de manière créative les différents modèles de mise en commun et de partage, tels que : i) la mise en commun par la propriété conjointe, notamment pour les équipements les plus onéreux, tels que les capacités spatiales, les drones ou les avions de transport stratégique; ii) la mise en commun de moyens détenus nationalement dans des domaines tels que les hélicoptères de transport, les avions de patrouille maritime et les moyens d'évacuation par mer; iii) la mise en commun de l'acquisition de biens (ex : le programme A400M), ou iv) le partage des rôles et des tâches (ex : initiatives telles que la coopération franco-belge pour la formation des pilotes de combat ou l'accord franco-britannique sur le partage des porte-avions).
Les députés estiment en outre que la création d'un quartier général civilo-militaire de l'Union européenne entraînerait également à long terme des économies pour les budgets nationaux.
3°) Le soutien au développement de la recherche et de la technologie dans le secteur de la défense : le Parlement déplore le fait qu'à peine 1% des dépenses totales en matière de défense des États membres de l'Union européenne soient octroyées à la R&T et que, dans la plupart des États membres, ce chiffre soit bien inférieur à 1%. Il regrette en particulier que le potentiel d'économies d'échelle issues de projets collaboratifs reste largement inexploité, environ 85% des dépenses de R&T étant toujours consenties au niveau national. Les États membres sont invités à exclure la R&T de leurs coupes budgétaires, à titre de priorité.
La résolution souligne le rôle fondamental joué par l'AED dans la coordination et la planification des activités de recherche conjointes dans le secteur de la défense et insiste sur les bénéfices de la coopération de la recherche en termes d'interopérabilité, et au final d'homogénéité, entre les équipements et les capacités des forces armées nationales, la recherche constituant la première phase de tout programme d'équipement.
Selon, le Parlement, la recherche en matière de sécurité doit continuer à faire l'objet d'un volet indépendant dans le prochain programme Horizon 2020.
4°) La création d’une base industrielle et technologique de défense européenne: le Parlement rappelle la nécessité de progresser au niveau de la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, sachant que plus aucun État membre ne peut se targuer d'avoir une industrie de la défense durable au niveau strictement national. Il souligne que la promotion d'un objectif technologique et industriel européen de défense peut générer des emplois pour les citoyens européens dans le secteur de la défense.
Les députés considèrent qu'une harmonisation des exigences militaires devrait entraîner une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres de l'Union. Ils préconisent dès lors une meilleure réorientation et de plus grandes synergies, basées sur une spécialisation, une interopérabilité et une complémentarité accrues. Ils appellent également les États membres et la Commission à développer rapidement un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement, reposant sur un système de garanties mutuelles.
L'AED est encouragée à élaborer une perception européenne commune sur les capacités industrielles stratégiques qu'il convient de préserver ou de développer en Europe, à analyser la dépendance vis-à-vis de technologies et de sources d'approvisionnement non européennes en vue de parvenir à une autonomie stratégique européenne, et à faire des recommandations concrètes aux États membres.
5°) L’établissement d’un marché européen des équipements de défense : les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense. La directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue. Le délai de transposition de la directive ayant expiré le 21 août 2011, les députés invitent les États membres à assurer la transposition et la bonne mise en œuvre de cette directive. Dans ce contexte, ils demandent également aux États membres d'accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la corruption dans les marchés publics de la défense.
Le Parlement réaffirme l'importance fondamentale de la standardisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense. Il encourage l'AED, la Commission et les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), en coopération avec l'industrie et l'agence de l'OTAN de normalisation en particulier, à accélérer les efforts de réduction des divergences de normes dans les secteurs de la défense et de la sécurité, et entre les équipements civils et militaires. Les États membres et la Commission sont invités à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense.
6°) L’identification de nouvelles sources de financement : dans le contexte de l'adoption du nouveau cadre financier pluriannuel, le Parlement estime qu’une réflexion doit être menée quant aux diverses possibilités de mettre le budget européen au service des États membres pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune de manière plus rentable.
Les députés estiment que des fonds européens devraient être utilisés pour renforcer la coopération au niveau de l'éducation et de la formation, en encourageant la création de réseaux entre l'industrie de la défense, les instituts de recherche et le milieu universitaire. Ils recommandent de financer les activités du Collège européen de sécurité et de défense, centrées sur la formation d'experts civils et militaires en matière de gestion des crises et de PSDC, et de promouvoir une culture de sécurité commune dans l'Union européenne, par le truchement de l'instrument de stabilité.
Enfin, ils demandent aux États membres de relever de toute urgence le budget de l'AED, reconnaissant la valeur ajoutée de l'Agence pour compenser, au travers de la coopération, les coupes budgétaires décidées à l'échelon national.