Dimension extérieure de la politique commune de la pêche

OBJECTIF : exposer les nouvelles orientations qui gouverneront la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP) réformée.

CONTEXTE : la réforme de la PCP vise à assurer une exploitation durable des ressources vivantes de la mer tout en contribuant à la réalisation de bonnes performances économiques, d'une croissance qui profite à tous et d'une plus grande cohésion dans les régions côtières.

Les nouvelles orientations relatives à la dimension extérieure de la PCP réformée ont pour objectif d'étendre ces principes au niveau international et de contribuer à la mise en place d'un système international de gouvernance des pêches qui soit plus responsable. L’objectif est de parvenir d'ici 2015 à une exploitation durable des stocks halieutiques à l'échelle mondiale en ramenant les taux de mortalité par pêche à un niveau compatible avec le rendement maximal durable (RMD).

Du fait de ses flottes et de ses investissements, des accords bilatéraux qu'elle a conclus avec les pays tiers et de sa participation aux principales organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), l'UE est l'un des très rares acteurs de premier plan à maintenir une présence forte dans l'ensemble des mers et des océans de la planète.

L’UE constitue également, du point de vue de la consommation et des importations, un marché important pour les produits de la pêche. L'UE consomme en effet 11%, en volume, des ressources halieutiques mondiales et importe 24%, en valeur, des produits de la pêche. Elle se doit dès lors d'œuvrer davantage en faveur de la conservation et de la gestion durable des stocks halieutiques internationaux. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), près de 85% des stocks halieutiques mondiaux pour lesquels des informations sont disponibles sont soit entièrement exploités, soit surexploités.

CONTENU : la Commission estime les nouvelles orientations qui régiront la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP) réformée devraient contribuer à la durabilité à long terme au niveau mondial tout en améliorant la gouvernance des relations bilatérales en matière de pêche.

Durabilité à long terme au niveau mondial : pour garantir la gestion durable et la conservation des ressources halieutiques et rendre les ORGP plus efficaces, la Commission estime que l'UE doit s'efforcer de:

• faire progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la pêche durable au niveau international, tout en transformant les dialogues engagés dans ce cadre en partenariats de travail qui permettront de s'attaquer aux questions cruciales que sont l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la réduction de la surcapacité;
• lancer le processus visant à améliorer l'efficacité des ORGP afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence par les actions suivantes:
• communication d'informations et de données scientifiques plus fiables afin d'étayer la prise de décision;
• amélioration du respect des règles et renforcement du contrôle;
• réduction de la capacité à des niveaux compatibles avec les ressources ;
• amélioration du fonctionnement des ORGP grâce à une prise de décision plus efficace;
• introduction de redevances pour l'accès à la haute mer par les membres des ORGP;
• veiller à une meilleure intégration entre les politiques menées dans les domaines de la pêche, du développement, de l'environnement, des échanges, etc., de manière à promouvoir davantage les objectifs de la gouvernance durable et responsable.

Accords de pêche bilatéraux : afin de promouvoir la conservation des ressources à long terme, la bonne gouvernance des relations bilatérales en matière de pêche, ainsi que le développement durable du secteur de la pêche des pays partenaires, il convient que, dans les accords de pêche futurs, l'UE veille à:

• faire en sorte que les accords soient fondés sur les meilleurs avis scientifiques et informations disponibles concernant l'effort de pêche cumulé déployé dans les eaux concernées;
• soumettre les accords plurispécifiques («accords mixtes») à des audits scientifiques;
• subordonner la conclusion et le maintien des accords de pêche au respect des droits de l'homme;
• accroître progressivement la contribution des propriétaires de navires au coût des droits d'accès;
• faire en sorte que les accords de pêche favorisent une meilleure gouvernance du secteur de la pêche dans le pays partenaire, notamment en matière de surveillance, d'inspection et de capacité administrative et scientifique;
• garantir une gestion financière saine et efficace des fonds de soutien sectoriel prévus par les accords, et prévoir la suspension des paiements si ces accords ne donnent pas les résultats escomptés.

Certains de ces éléments devraient déjà figurer dans les accords transitoires négociés avant l'adoption de la réforme de la PCP. Une fois la réforme entrée en vigueur, toutes les négociations tiendront compte des nouvelles orientations.

Parmi les principales actions envisagées, il faut citer :

• la mise en place, avec les autres acteurs mondiaux, d'un partenariat de travail en vue de l'élaboration d'une stratégie commune de lutte contre la pêche la illicite, non réglementée et non déclarée (INN) ;
• l’organisation d'ici à 2013, d'une conférence de haut niveau sur les meilleurs moyens de réduire la capacité afin d'ouvrir la voie à un processus destiné à résoudre le problème de la surcapacité au niveau mondial ;
• le renforcement du soutien accordé en faveur de l'élaboration d'instruments internationaux pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques dans le cadre de la FAO;
• la nécessité d'encourager la réalisation d'évaluations de l'efficacité des ORGP: toutes les organisations devraient avoir achevé leur première évaluation fin 2013; par la suite, les évaluations seraient réalisées périodiquement (à des intervalles de 3 à 5 ans);
• le lancement systématique d’audits scientifiques afin d'évaluer les stocks avant de négocier de nouveaux protocoles dans le cadre des accords plurispécifiques;
• la présentation en 2012 d’une proposition en vue de la révision du règlement sur les autorisations de pêche afin de simplifier la gestion des autorisations de pêche;
• l’introduction  dans les accords bilatéraux des dispositions permettant de prévenir les changements de pavillons abusifs.

Enfin, la Commission va:

• élaborer et mettre en œuvre des stratégies régionales de pêche durable à l'échelle de l'océan ou de la mer, par exemple dans l'océan Pacifique et l'océan Indien, ainsi que dans la mer Méditerranée;
• d'ici à la fin de 2011, adopter une proposition de cadre juridique visant à garantir la durabilité des ressources halieutiques, qui comprendra notamment des mesures liées au commerce.